(62) En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation, sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise.
(62) Pursuant to Article 1(3) of the annex to the recommendation, independent enterprises are enterprises which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definition of an SME or a small enterprise.