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Action collective
Action représentative
Assise de nouvelle dessaisine
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mandat pour récente dessaisine
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte en trouble de jouissance
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Plainte à la chancellerie
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "des plaintes puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une tra ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains ...[+++]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionn ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnos ...[+++]




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Andreychuk: Il me semble qu'il faudrait prévoir certaines garanties si les citoyens étaient autorisés à porter plainte puisqu'il pourrait s'agir de plaintes partisanes.

Senator Andreychuk: It seems to me you would need to put some safeguards in if you were to have citizen complaints because they could be partisan complaints.


Il s'agit aussi de déterminer combien de personnes font des plaintes, puisque parfois 200 plaintes viennent de deux personnes.

It's also to find out how many people they're coming from, because sometimes you get 200 complaints from two people.


Cette demande a été rejetée, puisque ces codes n'étaient pas inclus dans la plainte initiale et que les produits relevant de ces codes ont des caractéristiques physiques et techniques différentes des produits couverts par la plainte.

This request was rejected as these codes were not included in the original complaint and the products covered by such codes have different physical and technical characteristics from the products covered by the complaint.


La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.

The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.


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La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.

CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.


Il est difficile d'établir un coût par plainte puisque cela dépend de la nature de la plainte, de son importance et de ce type de facteur.

Depending on the nature of the complaint, depending on the breadth and that sort of thing, it's hard to put a per complaint cost.


Compte tenu du faible niveau de coopération (56 %) et du manque de données adéquates d’Eurostat sur les prix puisqu’elles incluaient d’autres produits à prix très élevés qui ne pouvaient pas être déduits avec précision, la marge de dumping à l’échelle nationale a été calculée à l’aide des données fournies dans la plainte, mises à jour par rapport à la période d’enquête.

Since the level of cooperation was low, i.e. 56 %, and given the lack of suitable Eurostat price data since it included other high-priced products which could not be accurately deducted, the countrywide dumping margin was calculated by using data from the complaint updated to the IP.


Il y a de nombreuses plaintes puisqu'il s'agit de l'impôt, il y a beaucoup de plaintes.

There are a lot of complaints; because it is the taxman, there are a lot of complaints.


Si on parle de gens qui se sont plaints, puisqu'on emploie le même mot, oui, on en a eu. Elles ont été réglées de façon informelle, parce que ce n'étaient pas véritablement des plaintes soutenues par de la preuve.

These complaints were resolved informally, because they weren't really complaints based on evidence.


Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banqu ...[+++]

However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.


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