Vertaling van "des plaintes avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est ressorti d'une évaluation du réseau effectuée en 2003 (184 405 EUR) que moins de la moitié des plaintes avait véritablement un caractère transfrontalier.
An evaluation of the network in 2003 (€184.405) found that less than half of the complaints are of a genuine cross-border nature.

Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.
Victimisation: unjust or cruel treatment of someone who complains of discrimination or who assists someone else in a complaint of discrimination.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Cette modification avait notamment pour objet de rendre le traitement des plaintes par la Commission plus efficace et d'introduire le droit, pour cette dernière, de demander des renseignements directement aux acteurs du marché et de mener des enquêtes par secteur économique et par type d'instruments d'aide.
That amendment sought in particular to render more effective the handling of complaints by the Commission and to introduce powers for the Commission to request information directly from market participants and to conduct investigations into sectors of the economy and into aid instruments.

Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vingt jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée.
By letter of 7 December 2006, the Commission informed DP that it did not find sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn.

(13) La Commission a constaté que, au cours de la période de référence, le producteur communautaire ayant maintenu son soutien à la plainte avait fabriqué environ 94 %, soit la majeure partie de la production communautaire d'APT.
(13) The Commission noted that during the reference period the Community producer which maintained its complaint accounted for about 94 % of Community production of APT.