Vertaling van "des plafonnements nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

plafonnement de l'effectif [ plafonnement du personnel ]
manpower ceiling

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

ballon plafonnant
ceiling balloon | constant level balloon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un plafonnement à l’échelle de l’UE unique des droits d’émission (réduit chaque année de 1,74 %), qui remplace le système des plafonnements nationaux afin d’atteindre, à l’horizon 2020, des niveaux d’émissions de 21 % en deçà des niveaux de 2005.
a single EU-wide cap on emission allowances (cut each year by 1.74 %), replacing the system of national caps, so that by 2020 emissions will be 21 % below 2005 levels.

La mise en place d'un marché international du carbone doit être réalisée en reliant les systèmes de plafonnement et d’échange nationaux compatibles.
An international carbon market should be built by linking compatible domestic cap-and-trade systems.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

56. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes ainsi qu'à la proposition de la Commission en vue d'une répartition plus équilibrée de l'aide au moyen de diverses mesures telles que la réduction progressive et le plafonnement des paiements directs ou l'attribution régionale de plafonds nationaux;
56. Endorses the Court of Auditors' recommendation and the Commission’s proposal for a more balanced distribution of aid through several measures such as the progressive reduction and capping of direct payments and the regional allocation of national ceilings;

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [. ] [RDR].

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures, choisies par l’État membre, relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures to be chosen by the Member State under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [... ] [RDR].

Vu la baisse des prix de pétrole, il est temps de reconsidérer les propositions antérieures formulées par la présidence française sur le plafonnement des taxes pétrolières dans l'UE et/ou sur l'utilisation d'une partie des revenus nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers afin de créer un fonds venant en aide aux pays en besoin.
Now that prices for oil have subsided, the time is ripe to reconsider earlier proposals by the French Presidency on capping oil taxes across the EU and/or using part of national revenues from value added tax on oil products to create a fund helping those affected.

Instaurer un système de soutien automatique aux distributeurs européens, proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non nationaux dans les États membres participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.
Establish a system of automatic support for European distributors, proportional to cinema admissions for non-national European films in the Member States taking part in the programme, subject to a ceiling for each film and adjusted for each country.

Ce plafonnement se justifie par le fait que les transferts du budget de l’UE aux États membres doivent prendre en compte la capacité à utiliser efficacement ces ressources financières et la nécessité de respecter le principe d’additionnalité et la charge y afférente qui pèse sur les budgets nationaux.
The justification for this is that transfers from the EU budget to Member States need to take into account of the capacity to effectively utilise these financial resources and the need to respect the principle of additionality and the related pressure on national budgets.

b) un système de soutien "automatique" aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les États participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.
(b) a system of "automatic" support for European distributors proportional to the number of seats sold for non-domestic European films in States participating in the Programme, up to a fixed ceiling per film and adjusted for each country.