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Traduction de «des personnes soupçonnées de posséder des caractéristiques surnaturelles » (Français → Anglais) :

La discrimination indirecte est plus complexe en ceci qu'une règle ou une pratique apparemment neutre désavantage en fait particulièrement une personne ou une catégorie de personnes possédant une caractéristique spécifique.

Indirect discrimination is more complex in that a rule or practice which seems neutral in fact has a particularly disadvantageous impact upon a person or a group of persons having a specific characteristic.


Dans cette région, des personnes soupçonnées de posséder des caractéristiques surnaturelles avaient déjà fait l’objet d’attaques.

People alleged to have supernatural characteristics had been the subject of attacks in that area in the past.


Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction relevant du champ d'application des compétences du Parquet européen ou poursuivie à ce titre a le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite offerte par les autorités nationales si les ressources qu'elle possède sont insuffisantes pour la payer

Any person suspected or accused of an offence within the scope of the competence of the European Public Prosecutor’s Office shall have the right to be given legal assistance free or partially free of charge by national authorities if he/she has insufficient means to pay for it.


Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction relevant du champ d'application des compétences du Parquet européen ou poursuivie à ce titre a le droit, conformément au droit interne, de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite offerte par les autorités nationales si les ressources qu'elle possède sont insuffisantes pour la payer.

Any person suspected or accused of an offence within the scope of the competence of the European Public Prosecutor’s Office shall have, in accordance with national law, the right to be given legal assistance free or partially free of charge by national authorities if he/she has insufficient means to pay for it.


On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.


La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.

The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.


(12 bis) Il peut y avoir discrimination au motif qu'une personne adhère à une religion donnée ou possède des convictions données, présente un certain handicap, a tel âge ou a une orientation sexuelle donnée ou encore une combinaison de ces caractéristiques et au motif qu'une personne est présumée adhérer à une religion donnée ou posséder des convictions données, présenter un certain handicap, avoir tel âge ou avoir une orientation ...[+++]

(12a) Discrimination can occur on the grounds that a person has a particular religion or belief, disability, age, or sexual orientation, or a combination thereof and on the grounds that a person is assumed to have a, or associates with or is assumed to associate with a person who has a, particular religion or belief, disability, age, or sexual orientation.


Une des caractéristiques de cette riode était que les personnes soupçonnées de mener des activités syndicales étaient détenues dans des centres pendant des mois sans avoir été condamnées.

One of the characteristic features of this period was the fact that those suspected of carrying out trade union activities would be held in detention centres for months on end without having been sentenced.


· qu'il possède les connaissances nécessaires en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement.

- Knowledge of recognition, on a non-discriminatory basis, of characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten supply chain security.


Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.


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