Traduction de «des personnes relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne relevant de la compétence du HCR
person of concern | person of concern to UNHCR | PoC [Abbr.]

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

personnes morales relevant du droit public
legal persons governed by public law

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

personne relevant du domaine des étrangers
person subject to the law on foreign nationals | foreign national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians.

Dès lors, le dispositif réduit l’intérêt qu’il y a, pour les assureurs, à éviter la tranche de la population «à haut risque» et à sélectionner exclusivement les personnes relevant de la tranche «à bas risque».
As a consequence, the scheme decreases the incentive for insurers to avoid the "high risk" section of the population and cherry-pick the "low risk" section of the population.

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils».
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians’.

Les États ont pour premier devoir de protéger leurs citoyens, y compris les personnes appartenant à des minorités religieuses, ainsi que toutes les personnes relevant de leur juridiction, et de préserver leurs droits.
It is the primary duty of States to protect their citizens, including persons belonging to religious minorities, as well as all people living in their jurisdiction, and safeguard their rights.

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance lorsqu'ils font affaire avec des entités constituées en sociétés en Iran ou relevant de la juridiction iranienne, notamment celles appartenant au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines, avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, afin de s'assurer que ces activités ne contribuent pas aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, voire à des violations des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Iran or subject to Iran's jurisdiction, including those of the IRGC and IRISL and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them including through illicit means in order to ensure such business does not contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems or to violations of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).

le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.
transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.

La Cour considère qu’une situation, telle que celle en cause, dans laquelle une personne dont l’état de santé nécessite des soins hospitaliers se rend dans un autre État membre et y reçoit les soins en cause contre rémunération, relève du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation des services indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont cette personne relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée.
The Court finds that a situation such as that in issue in which a person whose state of health necessitates hospital treatment goes to another Member State and there receives the treatment in question for consideration falls within the scope of the provisions on freedom to provide services regardless of the way in which the national system with which that person is registered and from which reimbursement of those services is subsequently sought operates.

Les établissements et personnes relevant de la directive devraient ainsi concentrer leurs efforts sur les situations de risque élevé, sans être systématiquement tenus de reproduire les procédures d'identification du client.
Those subject to the Directive would have to concentrate their efforts on the higher risk situations and should not needlessly duplicate customer identification procedures.

Ces flux migratoires se composent aujourd'hui de différentes catégories de personnes: demandeurs d'asile, personnes déplacées, personnes demandant à bénéficier d'une protection temporaire, membres de la famille d'un immigré déjà établi dans l'Union, travailleurs immigrés et personnes relevant de l'immigration d'affaires (de plus en plus nombreuses).
The flows are now composed of a mix of people: asylum seekers, displaced persons and those seeking temporary protection, family members coming to join migrants already settled in the EU, labour migrants and growing numbers of business migrants.

Elle était notamment imposée à l'Administration Fédérale, aux personnes relevant d'organismes dans lesquels l'Etat détenait une participation, qui bénéficiaient d'aides d'Etat ou étaient financées d'une autres manière par l'Etat.
It applied to persons working in the Federal administration and to persons employed by bodies in which the State had a holding, bodies receiving State aid or bodies financed in any other way by the State.