Traduction de «des personnes prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si, en cours d’analyse, il apparaît clairement, sur la base d’indications sérieuses et concordantes, qu’une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l’origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
7. If, at any moment during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be placed under a different category of persons, as defined in this Annex, from the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.

Si, à un moment au cours de l'analyse, il apparaît clairement, sur la base d'indications sérieuses et concordantes, qu'une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l'origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.
If, at any time during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be included in a category of persons, as defined in this Annex, other than the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.

(b) "partenariat enregistré" : régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi, conclu sous la forme prévue par l'État membre dans lequel le partenariat a été enregistré;
(b) ‘registered partnership’: regime governing the shared life of two people which is established in the manner provided for in law in the Member State where the partnership is registered;

(b) "partenariat enregistré" : régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi et donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique ;
(b) 'registered partnership': regime governing the shared life of two people which is provided for in law and is registered by an official authority ;

(b) "partenariat enregistré" : régime de vie commune entre deux personnes prévu par la loi et donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique;
(b) 'registered partnership': regime governing the shared life of two people which is provided for in law and is registered by an official authority;

Ces réserves, qui représentent un total d’environ 50 millions d’euros, empêcheraient le recrutement de 250 nouvelles personnes prévues pour gérer l’élargissement et empêcheraient le remplacement des personnes partant à la retraite à partir du mois de janvier prochain.
These reserves – in total about EUR 50 million – would stop the recruitment of 250 posts received for enlargement and prevent the replacement of retiring staff as from next January.

Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant, de même que les frais de transport et d’entretien engagés par l’État requis pour le retour des personnes prévu à l’article 4 du présent accord.
All transport costs incurred in connection with readmission and transit operations pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the requesting State, as well as the transport and maintenance costs of the requested State relating to the return of persons in accordance with Article 4 of this Agreement.

le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et
the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and

i)le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et
(i)the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and

(i) le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n'est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l'article 14 du règlement (CE) nº 805/2004, et
(i) the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and