Vertaling van "des personnes morales et des syndicats seront interdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats
Corporations and Labour Unions Returns Act

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I.
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I.

Mme Marlene Catterall: Nous avons entendu M. Jordan l'affirmer pendant une réunion précédente—et je soupçonne que, pendant la prochaine législature, ou à la suivante, au plus tard, nous allons en arriver au point où les dons des personnes morales et des syndicats seront interdits.
Ms. Marlene Catterall: We heard Mr. Jordan say at an earlier meeting and it's my suspicion that in the next Parliament, or at the following at the latest, we will get to the point where there are no corporate or union donations.

Dans les faits, on interdit aux candidats à l'investiture, aux associations enregistrées et aux candidats de céder au parti les sommes reçues de personnes morales ou de syndicats.
It effectively prohibits nomination candidates, registered associations, or candidates from transferring money received from corporations or unions to the party.

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.

Document parlementaire n 8560-351-466 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) Par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie II, Syndicats) pour l'année 1992, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, chapitre C-43, Lois révisées du Canada (1985).
Sessional Paper No. 8560-351-466 (Pursuant to Standing Order 32(5) permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs) By Mr. Manley (Minister of Industry) Report under the Corporations and Labour Unions Returns Act (Part II, Labour Unions) for the year 1992, pursuant to subsection 22(1) of the Corporations and Labour Unions Returns Act, Chapter C-43, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M. Manley, (ministre de l’Industrie) — Rapport aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie I, Personnes morales) pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, chapitre C–43, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Manley (Minister of Industry) — Report under the Corporations and Labour Unions Returns Act (Part I, Corporations) for the years 1989, 1990, 1991 and 1992, pursuant to subsection 22(1) of the Corporations and Labour Unions Returns Act, Chapter C–43, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie II, Syndicats) pour l’année 1991, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, chapitre C–43, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Manley (Minister of Industry) — Report under the Corporations and Labour Unions Returns Act (Part II, Labour Unions) for the year 1991, pursuant to subsection 22(1) of the Corporations and Labour Unions Returns Act, Chapter C–43, Revised Statutes of Canada, 1985.