Traduction de «des perquisitions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]
issue a search warrant

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

perquisition | fouille
search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

E. considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
E. whereas the attacks perpetrated in Southern Kordofan against civilians include targeted summary and extrajudicial killings, mostly of perceived SPLM supporters, arbitrary arrests and detentions (in which connection there are concerns that detainees may be subjected to acts of torture and other inhuman and degrading treatment), house-to-house searches allegedly targeting the ethnic Nuba group, enforced disappearances, destruction of churches and looting;

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.

2. Chaque État membre arrête les mesures appropriées pour que, lorsqu'une perquisition et une saisie sont jugées nécessaires à l'obtention d'objets, de documents ou de données, les garanties minimales suivantes soient respectées:
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where a search and seizure is considered necessary in order to obtain objects, documents or data, the following minimum safeguards shall apply:

Si M. Martin avait exprimé autant d'inquiétude au sujet d'une perquisition au domicile de l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique ou de l'ancien président de la Banque de développement du Canada, ces deux perquisitions ayant fait l'objet d'une attention médiatique similaire, M. Martin aurait au moins fait preuve de logique dans son approche. En soi, le fait de remettre publiquement en question la GRC pour se faire valoir aux yeux des médias s'avère tout simplement renversant et jette une ombre noire sur notre force de police nationale qui, quelles que soient ses fautes, ne devrait pas subir l'humiliation d'une réprimande publique par un premier ministre qui a tenté en vain de se retirer du débat en affirmant qu'il n'en savait pas assez au sujet de cette affaire pour faire davantage de commentaires.
As it is, publicly undermining the RCMP to cozy up to the press is simply appalling and casts a long shadow over our national police force, which, whatever its faults, should not have to suffer the humiliation of being publicly reprimanded by a Prime Minister who vainly tried to remove himself from the debate by saying, " I just don't know enough about this case to comment further'. '

1. condamne les perquisitions ainsi que les méthodes utilisées contre l'IHD; s'inquiète du caractère arbitraire de ces perquisitions et demande que toutes les explications nécessaires soient fournies à l'IHD;
1. Condemns the searches and the methods used against the IHD; expresses its concern at the arbitrary nature of the searches and calls for a full explanation to be given, as required, to the IHD;

Je demande que vous considériez la possibilité que ces lieux sacrés soient l'objet d'une exception lorsqu'il y a des perquisitions et des inspections, et vous refusez de reconnaître les lieux sacrés et les lieux de spiritualité des premières nations comme étant des exceptions à des perquisitions et à des saisies qui pourraient être effectuées.
I'm asking that you consider the possibility that sacred places be deemed an exception for the conduct of searches and inspections, and you are refusing to recognize those sacred places, those places where the First Nations express their spirituality, as exceptions to places where searches and seizures should be performed.

La plupart des dispositions législatives sur les mandats de perquisition permettent actuellement que les perquisitions soient effectuées par n'importe quel agent de la paix ou personne dont le nom figure sur le mandat.
Most of the legislative provisions governing search warrants now allow for searches to be conducted by any peace officer or any person named in the warrant.

1 ter. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, outre la condamnation, soient imposées la perquisition, la saisie et la confiscation de tout bien meuble ou immeuble provenant de la perpétration des délits visés aux articles 2, 3 et 4.
1b. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the sentencing of an offender is accompanied by the tracing, seizure and confiscation of all movable and immovable assets which are proceeds of the offences referred to in Articles 2, 3 and 4.