Vertaling van "des permis était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]
liquor board licence inspector

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'examen de la proposition, on a accordé un permis, en vertu de la Loi sur les espèces protégées, au projet de relevé sismique dans l'habitat essentiel du béluga du Saint-Laurent, mais ce permis était limité à une période où les baleines sont moins nombreuses et circulent moins dans la zone touchée.
Following the review, a SARA permit was issued for the seismic survey project specifically in the critical habitat of the St. Lawrence beluga whale, but was limited to a less sensitive time when whales were less likely to be present or would be present in reduced numbers.

La catégorie E est une catégorie à part entière. Ce permis n'était valable que s'il était combiné avec une autre catégorie, comme par exemple: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.
Category E was a category on its own and it was only valid in combination with another category, in the following way: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.

Jusqu'au 30.1.1985, les permis de conduire de l'une de ces catégories (Β, Γ, Δ, Ε) donnaient également le droit de conduire un véhicule de catégorie AM. Du 30. 1.1985 au 18.1.2013, la catégorie AM n'était fournie par la police de la route en Grèce que sur un autre permis de conduire.
Until 30. 1.1985 driving licences of any category (Β, Γ, Δ, Ε) included the right to drive a vehicle of category AM as well. From that time until 18.1.2013, category AM was only provided by the Greek Traffic Police Stations on a separate driving licence.

Du 30. 1.1985 au 18.1.2013, la catégorie AM n'était fournie par la police de la route en Grèce que sur un autre permis de conduire.
From 30. 1.1985 until 18.1.2013 category AM was only provided by the Greek Traffic Police Stations on a separate driving licence.

En 2007, le gouvernement a prolongé à 180 jours la durée de ce permis à court terme pour donner l'occasion aux victimes de demander un permis de travail. Il s'agit d'une option qui n'était pas offerte lorsque le permis était valide pendant 120 jours.
In 2007 the government extended the length of this short-term permit to 180 days in order to allow victims to apply for a work permit, an option that had been unavailable to them under the 120-day permit.

En 1970, il était prévu dans la loi que le permis était automatiquement accordé si la jeune fille était enceinte.
In 1970 the legislation used to be that if the girl was pregnant, it was an automatic right.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Comme le permis était délivré après le 1 décembre, date à laquelle la nouvelle loi entrait en vigueur, il a reçu un nouveau permis d'acquisition et de possession.
Since the licence was issued after December 1, the date the new law took effect, he received a new possession and acquisition licence.

La disposition qui existait déjà, et que le ministère a accepté de rétablir, précisait que la personne qui se voit refuser un permis, ou dont le permis était révoqué, peut en appeler au ministre et demander un examen administratif de la décision, ce qui est beaucoup plus économique.
What was in place previously and what the department has agreed to reinstate is a provision under which a person who is refused a licence or whose licence is revoked can appeal to the minister for a review of the decision administratively and at a far lesser cost.