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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Inspecteur de permis de régie des alcools
Inspecteur de permis de société des alcools
Inspectrice de permis de régie des alcools
Inspectrice de permis de société des alcools
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis

Vertaling van "des permis auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]

liquor board licence inspector


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse électronique de l'établissement auquel le permis a été accordé et/ou d'une personne de contact dans cet établissement.

Indicate the name, address, country, telephone number and email address of the establishment to which the permit has been granted and/or contact person in this establishment.


Statut du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.

The status of the driving licence of the driver to whom the card was issued.


Dans ce cas, l'autorisation peut être étendue en ligne avec le régime du permis auquel il est fait référence plus haut.

In such cases, the authorisation may be extended in line with the permit arrangements referred to above.


Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique “Remarques” du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: “[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]”.

Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading “Remarks”: “International protection granted by [name of the Member State] on [date]”.


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Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Lorsqu'un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d'un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit le texte suivant sous la rubrique "remarques" du permis de séjour - UE de l'intéressé: "[nom de l'État membre] a accordé la protection internationale le [date]".

Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third country national to whom it granted international protection, it shall enter in his/her EU residence permit under the heading “remarks” the following: “international protection granted in [name of the Member State] on [date]”.


Je me réjouis que le Conseil ait inclus dans les dispositions d’application ma proposition de marquer la carte bleue du symbole de l’État qui l’octroie et auquel le permis de travail et de résidence s’applique.

I am pleased that the Council has included my proposal in the implementing rules to label the Blue Card with the symbol of the state which issued the card and to which the work and residence permits apply.


Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.

Similarly, applicants for a first driving licence or for the renewal of a driving licence are classified in the group to which they will belong once the licence has been issued or renewed.


2. Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.

2. Similarly, applicants for a first driving licence or for the renewal of a driving licence are classified in the group to which they will belong once the licence has been issued or renewed.


4. Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique «Remarques» du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: «[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]».

4. Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading ‘Remarks’: ‘International protection granted by [name of the Member State] on [date]’.




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des permis auquel ->

Date index: 2023-03-20
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