Traduction de «des pensions servies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

curry de mouton servi avec du riz [ cari de mouton servi avec du riz ]
mutton curry and rice

taux d'intérêt créditeur [ taux d'intérêt servi sur les dépôts | taux servi sur les dépôts | taux créditeur ]
interest deposit rate [ deposit rate | depositor rate of interest ]

a servi à la guerre
Saw war service

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

pension de famille
Boarding house

état du rapport de la pension de vétéran
War pensions report status

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La pension servie au père, à la mère ou à toute personne remplaçant l’un d’eux est sujette à révision et est maintenue, majorée, diminuée ou discontinuée, suivant le montant jugé nécessaire par le ministre pour assurer leur entretien.
(5) The pension to any parent or person in the place of a parent is subject to review from time to time and shall be continued, increased, decreased or discontinued in accordance with the amount deemed necessary by the Minister to provide a maintenance for the parent or person.

Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [.] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte.
In this way, the figures supplied by the French Republic show that, between 1997 and 2006, the pensions paid to the civil servants of France Télécom via the account earmarked for pensions amounted to EUR [.] billion, while the public body managing the exceptional contribution of France Télécom transferred an amount of EUR 3,4 billion to that account.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

En ce qui concerne l’aide résultant de la disparition du remboursement à l’État des pensions servies, l’opérateur estime que l’analyse du bilan concurrentiel faite par la Commission dans sa décision La Poste devrait la conduire, a contrario, à conclure à son incompatibilité.
As regards the aid resulting from the disappearance of the repayment to the State of the pensions granted, the operator considers that the analysis of the competitive balance carried out by the Commission in its La Poste decision should lead it to conclude, on the contrary, that it is incompatible.

Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.
According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.

La charge à financer par l’État se définit comme le solde entre les cotisations annuelles de France Télécom et de son personnel fonctionnaire en activité et les prestations de pensions servies au personnel fonctionnaire à la retraite année après année, déduction faite des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
The costs to be financed by the State are defined as the balance between the annual contributions of France Télécom and the civil servants working there and the pensions paid to the retired civil servant staff, year-on-year, with the deduction of the annual payments from the public body managing the exceptional contribution from France Télécom.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

Les autres éléments du programme tendant à répondre aux besoins urgents que j'avais annoncés plus tôt et les autres éléments du projet de loi offriront une aide accrue: aux anciens combattants qui ont servi en temps de guerre et touchent une pension d'invalidité de 48 p. 100 ou plus, peu importe que leurs besoins soient liés ou non à leur invalidité ouvrant droit à pension; aux anciens combattants qui ont servi outremer et qui attendent qu'un lit se libère dans un établissement; aux anciens combattants alliés ayant résidé au Canada pendant dix ans après la guerre et aux anciens prisonniers de guerre qui ont été emprisonnés pendant des périodes plus ou moins longues que celles qui sont déjà inscrites dans la loi et le règlement.
The other components of the urgent needs package, which I had announced earlier, and the other components of the bill will provide further assistance: to wartime veterans with a pension disability of 48% or greater, without regard to whether their needs are related to the pension disability or not; to overseas veterans while they are on a wait list for a priority access bed; to allied veterans with 10 years post-war residence in Canada; and to former prisoners of war with shorter or longer periods of incarceration than now provided for in the regulations and in law.

Non. Les États membres décident en toute liberté de la mesure dans laquelle ils souhaitent recourir aux retraites publiques (par exemple, par le biais d'un système fondé sur la répartition, où les cotisations versées par la population active servent à payer les pensions servies au même moment) ou encourager les systèmes financés par capitalisation.
No. Member States are entirely free to decide on the extent to which they wish to rely on state pensions (such as Pay-As-You-Go systems, where current contributions from the working population are used to pay for current pensions) and the extent to which they wish to encourage the use of funded pension schemes.