Traduction de «des pensions annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]
pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait peut, par avis envoyé à l’administrateur des pensions, annuler le choix qu’il a fait au titre du paragraphe 52.14(4) de la Loi avant la réception de l’avis révisé ou faire le choix au titre de ce paragraphe.
(b) a spouse, former spouse or former common-law partner may, by sending a notice to the annuity administrator, cancel the election that he or she made under subsection 52.14(4) of the Act before the revised notice was received or make an election under that subsection.

(e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d'emprunt de titres, y compris les ordres passés puis annulés dans le cadre des opérations de courtage à haute fréquence ;
(e) a repurchase agreement, a reverse repurchase agreement, a securities lending and borrowing agreement, including cancelled orders made when engaging in high-frequency trading ;

(e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d'emprunt de titres, y compris les ordres passés puis annulés dans le cadre des opérations de courtage à haute fréquence;
(e) a repurchase agreement, a reverse repurchase agreement, a securities lending and borrowing agreement, including cancelled orders made when engaging in high-frequency trading;

2. note le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du traité et à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, etc.; souscrit pleinement à l'action entreprise par les directions générales compétentes du Parlement en vue de trouver une solution pour le traitement de ces pétitions tout en tenant compte des obligations du Parlement en matière de correspondance avec les citoyens;
2. Notes the increasing number of petitions and other submissions from citizens seeking legal and financial redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, such as, for example, requests to review the calculation of national pensions, overrule decisions by national courts, support proposals to re-draw Europe’s frontiers, force a bank to grant a personal loan, etc.; fully supports the action taken by Parliament’s responsible Directorates-General to find a solution for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens;

Je suppose que le Commissaire Bolkestein sait que la Cour de justice a établi des précédents d'annulation de communication interprétative similaire à celle-ci, sur les fonds des pensions, précisément parce que la Commission avait outrepassé ses compétences.
I assume that Commissioner Bolkestein will be aware that the Court of Justice has already set the precedent of annulling an interpretative communication similar to this one, on pension funds, precisely because the Commission exceeded its authority.

Cela comprend l'annulation des passeports et le refus de les renouveler, l'accès aux banques de données de Revenu Canada pour retrouver les parents en défaut, la saisie-arrêt des pensions de la fonction publique pour payer la pension alimentaire, ainsi que des salaires des gens travaillant en mer.
This includes revoking or refusing to renew passports, the use of Revenue Canada's data banks in order to locate defaulting parents, the garnishment of public service pensions to pay child support as well as the wages of those working at sea.

Étant donné que l'administration n'avait pas la moindre idée de ce genre de dispositions en 1977, le partage des crédits de pension accumulés par les deux conjoints en vertu du Régime de pensions du Canada pendant le mariage n'était autorisé que si les conditions très strictes qui suivent étaient réunies: le mariage devait avoir duré un minimum de trois ans et une demande relative au partage des crédits de pension devait avoir été faite dans les trois ans suivant le divorce ou l'annulation du mariage.
Specifically because the administration had no experience with this type of provision in 1977 the division of pension credits earned by both spouses under the Canada pension plan during the course of the marriage was only allowed if very strict conditions were met. The marriage had to have lasted a minimum of three years.

Tout le monde le sait, le Régime de pensions du Canada a été modifié en 1977 pour inclure des dispositions relatives au partage des crédits de pension entre conjoints dans les cas de rupture du mariage à cause d'un divorce ou d'une annulation.
As I am sure we are all aware, the Canada pension plan was amended in 1977 to provide for a division of pension credits between spouses should the marriage end in divorce or annulment.

Certaines études du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme ont montré que, dans 49 p. 100 des cas, les économies d'impôt réalisées par celui qui paie la pension alimentaire n'excédaient pas le montant de l'impôt à payer pour le bénéficiaire de la pension; autrement dit, les effets fiscaux s'annulent.
Studies by the Canadian Advisory Council on the Status of Women have shown that in 49 per cent of situations the child support payer's tax saving did not exceed the recipient's tax obligation which resulted in no overall tax benefit.