Traduction de «des peines suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

Il propose un certain nombre de peines d'emprisonnement minimales obligatoires, afin que des peines suffisamment lourdes soient infligées à ceux qui commettent des infractions graves liées aux drogues.
The bill proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that the appropriate, significant sentences are imposed on those who commit serious drug crimes.

30. suggère que l'Union et ses États membres fassent de la lutte contre la peine de mort et de la lutte contre la discrimination des femmes des priorités clés en matière de droits de l'homme, dans la mesure où l'Union a accompli de réels progrès dans ces domaines et où son expérience est suffisamment pertinente pour pouvoir être partagée et obtenir des résultats concrets;
30. Suggests that the EU and its Member States should adopt as key priorities human rights, the fight against the death penalty and efforts to combat discrimination against women, areas in which the EU has achieved admirable results and in which its experience is relevant enough to share and to generate practical outcomes;

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

C. considérant qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau, condamnés à mort en novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie, ont été exécutés en mars 2012; considérant qu'en Biélorussie, sous le régime de Loukachenko, le respect de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'inspire pas suffisamment confiance, et que les procédures judiciaires ne répondent manifestement pas aux normes reconnues à l'échelle internationale; considérant que la peine capitale constitue une sanction inhumaine, inefficace et irréversible;
C. whereas Uladzislau Kavalyou and Dzmitry Kanavalau, who were sentenced to death in November 2011 by the Supreme Court of the Republic of Belarus, were executed in March 2012; whereas in Belarus, under the Lukashenka regime, there is insufficient confidence in the rule of law and the independence of the judiciary, and the judicial processes clearly do not meet internationally recognised standards; whereas the death penalty is an inhuman, ineffective and irreversible act of punishment;

Le projet de loi C-15 propose un certain nombre de peines d'emprisonnement minimales obligatoires, de sorte que des peines suffisamment lourdes soient infligées à ceux qui commettent des infractions graves liées aux drogues.
Bill C-15 proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.

On se rappellera qu'en novembre 2007, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-26, qui proposait d'infliger des peines minimales obligatoires à ceux qui se rendent coupables d'infractions graves liées aux drogues, afin qu'ils soient condamnés à des peines suffisamment sévères.
Members will recall that, in November 2007, the Minister of Justice introduced Bill C-26, which proposed a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.

Le projet de loi C-10 propose un certain nombre de peines minimales obligatoires plus sévères. L'objectif est qu'on impose des peines suffisamment sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées avec des armes à feu.
Bill C-10 proposes a number of tougher mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious or repeat firearms offences.

Je réitère qu'il y a une forte proportion des infractions criminelles graves commises envers des animaux qui ne donnent pas lieu à des condamnations ou à des peines suffisamment sévères.
Again, a high proportion of serious criminal offences against animals do not result in sufficiently stiff sentences.

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.
Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.