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Allégement de peine
Condamnation
Cotation à l'incertain
Dommage incertain
Exécution de la peine
Exécution des peines
Incertain
Legs incertain
Legs incertain de biens personnels
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Préjudice incertain
Remise de peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de change à l'incertain

Traduction de «des peines incertain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotation à l'incertain | taux de change à l'incertain | incertain

indirect quotation | indirect quote | indirect exchange rate | indirect exchange quotation




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


théorie de l'équilibre du marché financier en avenir incertain | modèle d'équilibre du marché financier en avenir incertain

theory of market equilibrium under conditions of risk


legs incertain de biens personnels [ legs incertain ]

uncertain legacy


dommage incertain [ préjudice incertain ]

uncertain damage


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que diraient les électeurs qui se sont donnés la peine de voter pour nous en juin s’ils savaient qu’il existe un consensus pour ne pas jouer les trouble-fête sur la base d’un gentleman’s agreement qui remonte à 1970, que l’auditeur interne du Conseil n’est pas invité à la commission du contrôle budgétaire, car, dans ce cas, le Conseil pourrait inviter l’auditeur interne du Parlement européen, avec les conséquences incertaines que cela suppose, e ...[+++]

If the people who bothered to vote for us in June knew the following: that there is a consensus not to rock the boat on the basis of a gentleman’s agreement from 1970; that the internal auditor of the Council would not be invited to the Budgetary Control Committee because then, the Council would be able to invite the internal auditor of the European Parliament, with uncertain consequences; and that the politically appointed Court of Auditors did not have any comments on the Council’s internal auditor’s report of April 2008, what would they say?


Ce plan visera à protéger et à créer des emplois dès aujourd'hui et à aider le Canada à créer des emplois pour l'avenir; il s'appuiera sur un solide leadership budgétaire ainsi que sur des mesures efficaces en ces temps bien incertains; il contribuera à maintenir la qualité de vie dont jouissent tant les collectivités urbaines et que les collectivités rurales de ce pays, une qualité de vie qui vaut la peine d'être préservée.

It will be a plan for protecting and creating jobs today and for helping Canada to create jobs for the future, a plan that provides strong fiscal leadership and delivers a meaningful action in a very uncertain time, a plan that will help to preserve the quality of life enjoyed across this country in both urban and rural communities, a quality of life that is worth preserving.


Toutefois, les pourparlers entre les partis qui composent le «bloc démocratique» concernant la formation d’un gouvernement de coalition viennent à peine de commencer et leur issue reste incertaine. Le délai constitutionnel pour la formation d’un nouveau gouvernement est fixé au 25 mai.

However, the talks between the parties belonging to the 'democratic bloc' on a coalition government have only just begun, and their outcome remains to be seen. The constitutional deadline for the formation of a new government is 25 May.


Toutefois, les pourparlers entre les partis qui composent le «bloc démocratique» concernant la formation d’un gouvernement de coalition viennent à peine de commencer et leur issue reste incertaine. Le délai constitutionnel pour la formation d’un nouveau gouvernement est fixé au 25 mai.

However, the talks between the parties belonging to the 'democratic bloc' on a coalition government have only just begun, and their outcome remains to be seen. The constitutional deadline for the formation of a new government is 25 May.


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Je viens d’un pays africain dont l’avenir était hautement incertain il y a à peine dix ans.

I come from an African country whose future was highly uncertain a mere decade ago.


Le Canada doit s'attaquer à trois défis: premièrement, le revers de la mondialisation qui attise le feu de la violence et de l'extrémisme; deuxièmement, l'obligation de travailler dans un cadre multilatéral par l'entremise du système des Nations Unies et du système de droit qui le soutient; troisièmement, le besoin de revitaliser les efforts de désarmement sous peine de voir se profiler un avenir encore plus incertain et de risquer un ca ...[+++]

Canada must address the following: first, the dark side of globalization that fans the flames of violence and extremism; second, the imperative to work multilaterally through the United Nations system and the system of law it underpins; third, the need to revitalize disarmament efforts or risk a far more uncertain and potentially calamitous future.


3. reconnaît l'importance accrue d'actions ciblées non législatives, mais fait remarquer qu'elle ne doit pas porter atteinte à la fonction de colégislateur qu'il remplit avec le Conseil, sous peine de voir se créer un droit de statut incertain, moins contraignant et moins sûr, qui déboucherait sur une fausse harmonisation et une transposition incertaine dans les ordres juridiques nationaux, et invite la Commission à veiller à ce qu ...[+++]

3. Recognises the increased importance of non-legislative target actions, but points out that it must not detract from Parliament’s role of co-legislator with the Council at the risk of creating a law of a status which is uncertain, less mandatory and less sure, resulting in fictitious harmonisation and uncertain transposition in the national legal orders, and calls on the Commission to ensure that, in the non-legislative field, Pa ...[+++]


En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.

For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.


Il disait que les gens d'affaires avaient besoin de certitude (1225) Oui, big deal, «les gens d'affaires ont besoin de certitude», ils ont créé des situations tout à fait incertaines, et tellement incertaines, qu'il y a à peine quelques semaines, des représentants éminents des gens d'affaires des Maritimes ne savaient plus sur quel pied danser.

He said that business people need certainty (1225) Business people need certainty. Big deal.


Il y a quelques jours à peine, on a signalé dans les journaux que des entreprises de cotation étaient encore incertaines au sujet de l'avenir économique du Canada parce que la situation du Québec n'a pas été résolue.

Only a few days ago it was reported in the newspapers that the bond raters are still uncertain about Canada's economic future because the Quebec situation remains unresolved.


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