Vertaling van "des peines auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soit dit en passant, les peines auxquelles le juge Cassell a comparé celle de M. Angelos ne sont pas des peines minimales obligatoires, mais bien des sanctions proposées dans les directives.
Those sentences, by the way, to which Judge Cassell was comparing Mr. Angelos' sentence, are not mandatory minimum sentences. Those were guideline sentences.

[3] La Loi sur le Parlement du Canada interdit toute tentative de corruption et défend aux parlementaires d’accepter toute proposition de rémunération; elle énonce les peines auxquelles s’exposent ceux qui transgressent ces interdictions.
[3] The Parliament of Canada Act makes illegal the attempt at bribery and the acceptance of a bribe and sets out penalties where the law has been broken.

Il est un fait que ce meurtrier, condamné à plusieurs reprises, ne purge pas les peines auxquelles il a été condamné par le système judiciaire italien.
It is a fact that this murderer, who has been convicted on multiple occasions, is not serving the sentences handed down on him by the Italian justice system.

Les signataires sont d'avis que, en raison des peines inadéquates imposées pour le meurtre de Shane Rolston et d'autres crimes, les peines auxquelles sont condamnés les criminels ne sont pas proportionnelles aux crimes commis.
The petitioners say that due to the inadequate sentences passed in Shane Rolston's murder and other crimes, sentences placed on criminals are lacking when compared to the crimes committed.

Dans l’intérêt de la lutte contre le terrorisme international, ces hommes devraient être renvoyés en Colombie afin de purger les peines auxquelles ils ont été condamnés initialement et ne pas être autorisés à aller librement, comme c’est le cas actuellement, en bafouant la volonté internationale.
In the interests of fighting international terrorism, these men should be returned to Colombia to finish the sentences they were given originally, and not be allowed to go free, as they are at present, to flout international will.

Ce faisant, nous avons restreint les droits de l'enfant et nous avons souvent constaté que les peines auxquelles les jeunes étaient condamnés étaient plus longues que celles infligées dans les tribunaux pour adultes.
However, in doing so, we restricted the child's rights and often found that their sentences were longer than those handed down in adult court.

Naturellement, il est nécessaire de renforcer, d'une façon générale, les connaissances, aussi bien dans le domaine de l'environnement proprement dit, qu'en ce qui concerne l'information sur les savoir-faire, sur la façon de déceler les infractions environnementales, sur leurs conséquences et les peines auxquelles elles sont soumises.
More knowledge, pure and simple, about the environment and details of relevant techniques are also, of course, required, as well as information on how to detect environmental crime, on the consequences of this and on the penalties that can be imposed.

Malgré cette âpre réalité, les peines auxquelles est soumis le proxénétisme sont incroyablement faibles comparées à celles que l'on inflige aux trafiquants de stupéfiants.
Despite this grim reality, the penalty for trafficking in women is exceedingly small compared with that for serious drug smuggling.

Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.
In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.

[Français] Le projet de loi énonce pour la première fois l'objectif et les principes de la détermination de la peine auxquels devront se reporter les tribunaux au moment de déterminer la peine d'un contrevenant.
[Translation] The bill states, for the first time, the purpose and principles of sentencing to be used by the courts in sentencing an offender.