Vertaling van "des pays autorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congé payé autorisé
authorized leave with pay

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]
Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)

Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]
Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;
(e) impose restrictions of the use of Union ports by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing that fish the stock of common interest and by vessels transporting fish and fishery products stemming from the stock of common interest that had been caught either by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing or by vessels authorised by it while flying another flag; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;

Cet objectif peut être atteint, par exemple, en limitant les importations de tous les poissons et produits de la pêche en provenance d'un pays autorisant une pêche non durable, en limitant la fourniture de services portuaires pour les navires battant pavillon de ce pays, ou en empêchant que des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union soient utilisés pour exploiter le stock d'intérêt commun sous la responsabilité du pays autorisant une pêche non durable.
This can be achieved by, for example, restricting imports of all fish and fishery products originating from a country allowing non-sustainable fishing, restricting the provision of port services to vessels flying the flag of that country or preventing Union fishing vessels or Union fishing equipment from being used for fishing the stock of common interest under the responsibility of the country allowing non-sustainable fishing.

- d'interdire aux opérateurs économiques de l'Union d'acheter des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable ou de faire passer les navires de pêche battant pavillon d'un État membre sous le pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable,
- prohibiting the purchase by EU economic operators of fishing vessels flying the flag of a country allowing non-sustainable fishing, and the reflagging of fishing vessels flying the flag of a Member State to countries allowing non-sustainable fishing,

- d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations dans l'Union de poissons et produits de pêches capturés sous le contrôle d'un pays autorisant la pêche non durable ou des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union pour les navires battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable,
- applying quantitative restrictions on imports into the EU of fish and fishery products caught under the auspices of a country allowing non-sustainable fishing, or restrictions on the use of ports in the EU by vessels flying the flag of a country authorising non-sustainable fishing,

Cet objectif peut être atteint, par exemple, en limitant les importations des produits de la pêche capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous la responsabilité d'un pays autorisant une pêche non durable, en limitant la fourniture de services portuaires pour ces navires, ou en évitant que des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union puissent être utilisés pour exploiter le stock d'intérêt commun sous la responsabilité du pays autorisant une pêche non durable.
This can be achieved by, for example, restricting imports of fish products caught by vessels conducting fisheries on a stock of common interest under the responsibility of a country allowing non-sustainable fishing, restricting the provision of port services to those vessels or avoiding that Union fishing vessels or Union fishing equipment may be used for fishing the stock of common interest under the responsibility of the country allowing non-sustainable fishing.

Ce que l'on trouve dans un cas classique de cumul des déductions, c'est que l'investissement dans les actions de la filiale étrangère a été transformé en un prêt de cette filiale étrangère à une entité d'un autre pays et ce pays autorise également la déduction de ces intérêts.
What you see in a classic double-dipping case is that the investment in those foreign affiliate's shares has been turned into a loan from that foreign affiliate to another country, and that country is also allowing a deduction for it.

Nous cherchons à autoriser dans notre pays les activités de financement légitimes, à des fins humanitaires, ce que tous les autres pays autorisent eux aussi.
We are seeking to allow legitimate fundraising activities for humanitarian purposes in this country, which in every other country are also allowed.

Il renforce également l'action internationale de prévention et d'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en prohibant l'octroi d'aides publiques pour le transfert permanent de navires de pêche vers certains pays tiers qui ont été identifiés par les organisations régionales de pêche compétentes comme des pays autorisant la pêche d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation.
It also reinforces international action to prevent and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing by ruling out public aid for the permanent transfer of fishing vessels to certain third countries which have been identified by the relevant regional fisheries organisations as countries that permit fishing in a manner which jeaopardises the effectiveness of international conservation measures.

M. Tom Hockin: Quoi qu'il en soit, vous avez là une liste de ce que les pays autorisent et n'autorisent pas.
Mr. Tom Hockin: Anyway, here is a rundown of what countries allow and don't allow.

La liste des produits pharmaceutiques admissibles (annexe 1) compte 46 produits actuellement assujettis à un brevet au Canada et qui figurent sur la liste des médicaments essentiels dressée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)(5). Les pays autorisés à importer des produits pharmaceutiques aux termes du projet de loi(6) sont tous les pays désignés par les Nations Unies comme « les moins avancés » (annexe 2)(7), et les membres de l’OMC (surtout des pays en développement) qui n’ont informé le Conseil des ADPIC qu’ils n’ont pas l’intention d’employer le système à titre d’importateurs (annexe 3)(8).
The list of eligible pharmaceutical products (Schedule 1) consists of 46 products that are currently subject to a patent in Canada and appear on the World Health Organization’s “model list of essential medicines” (5) Countries eligible to import pharmaceutical products under the terms of the bill(6) include all countries that have been identified by the United Nations as “least- developed”(7) (Schedule 2), and those WTO members – mainly developing countries – that have not notified the TRIPS Council that they do not intend to use the system as importers(8) (Schedule 3).