Lorsqu'on lit la terminologie utilisée dans la Partie IV et qu'on la compare à celle de la Partie VII, on s'aperçoit rapidement que le but visé par les législateurs dans la Partie VII, surtout lorsqu'on lit la loi dans son ensemble, c'est que cette partie soit plutôt une déclaration d'intention et qu'elle soit plus habilitante en ce qui concerne les pouvoirs et les obligations du gouvernement.
If you read the terminology used in those four and compare it to the terminology used in Part VII, it seems very clear that the intention of the legislators in Part VII, particularly if you read the act as a whole, is that Part VII is to be rather more declaratory of intention and enabling as far as the powers and the obligations of government are concerned.