Vertaling van "des parties puisqu'oaktree " (Frans → Engels) :

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

L’opération envisagée ne donne lieu à aucun chevauchement horizontal entre les activités des parties puisqu'Oaktree ne détient en portefeuille aucune entreprise active sur les mêmes marchés que Panrico.
The proposed transaction does not result in horizontal overlaps between the parties activities, since Oaktree has no company in its portfolio that is active in the same markets as Panrico.

Puisque des entreprises, des sociétés, des associations commerciales, des organisations non gouvernementales et d'autres parties privées possèdent une expérience et des informations directement pertinentes pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, il convient qu'Europol puisse également échanger de telles informations avec des parties privées.
Since companies, firms, business associations, non-governmental organisations and other private parties hold expertise and information of direct relevance to the prevention and combating of serious crime and terrorism, Europol should also be able to exchange such information with private parties.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Il sera responsable non seulement de la tenue du registre mais également de la correspondance avec les parties et leurs représentants légaux partout dans le monde puisque les affaires peuvent même concerner, par exemple, deux parties provenant de pays n'appartenant pas à l'Union.
The registry of the Community Patent Court would be responsible not only for keeping the register but also for the correspondence with parties and their legal representatives from all over the world, as cases could even involve e.g. two parties from non EU countries.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Le député est-il prêt à admettre qu'un gouvernement minoritaire doit collaborer avec les autres partis, puisque les partis représentent ensemble la population canadienne et que le parti au pouvoir ne peut pas parler au nom de tous les Canadiens?
Will the hon. member recognize that in a minority government he has to work with all the parties who collectively represent all Canadians, and that his party does not and cannot speak for all Canadians?

S'ils appuyaient vraiment l'Accord atlantique, ce qui est le cas de notre parti puisqu'il s'agit d'une partie importante du budget, comment ont-ils pu voter en faveur d'une partie du projet de loi d'exécution du budget et du même souffle voter pour la dissolution du Parlement?
If they were really honestly and truly behind the Atlantic accord, which I know our party is because it is an important part, how could they somehow vote for part of the budget implementation bill and then turn around and vote to dissolve Parliament?

Le protocole de Kyoto a été ratifié par plus de 110 pays développés ou en développement dans le monde entier, mais les États-Unis n'en font pas partie puisqu'ils se sont retirés du cadre global de la lutte contre le changement climatique.
The Kyoto Protocol has been ratified by over 110 developed and developing countries across the world, although this does not include the US which has withdrawn from the global framework for addressing climate change.

L'examen mené par la Commission a mis en évidence l'absence de chevauchement entre les activités des parties, puisque aucune des entreprises, que ce soit PPC, Wind ou Enel ne sont actives sur les marchés des télécommunications en Grèce.
The review carried out by the Commission showed that the activities of the parties do not overlap since neither PPC nor Wind or Enel are present in telecoms markets in Greece.