Vertaling van "des parties n’exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

partie nationale du Système d'information Schengen [ N-SIS ]
national section of the Schengen Information System | National Schengen Information System [ N-SIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol et de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’une partie a dans l’autre partie n’est pas établie dans cette autre partie d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cette autre partie qui exercent la même activité.
2. The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Party has in the other Party shall not be less favourably levied in that other Party than the taxation levied on enterprises of that other Party carrying on the same activities.

Que tous les intervenants, qu'ils soient du domaine politique ou d'ailleurs, puissent connaître les sources de revenu des partis politiques permet un contrôle que les partis politiques exercent eux-mêmes les uns envers les autres, et que les médias exercent également.
I believe it's important for all stakeholders, whether political or other, to know where political parties get their funding. This gives all parties and the media as well some measure of control over the situation and over one another.

Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.
Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre le dialogue politique dans le cadre de l'accord maritime UE-Chine et ils ont déclaré soutenir les efforts déployés par les sociétés de transports maritimes de chaque partie pour exercer des activités commerciales sur le territoire de l'autre partie.
They emphasized the need to continue the policy dialogue in the framework of the EU-China maritime agreement and they supported the efforts of shipping companies of both sides to run business in each other's territory.

Les partis doivent exercer un rôle central dans la réalisation des ambitions européennes et dans l’amélioration de la qualité de la démocratie européenne.
The parties have a central role to play in achieving European ambitions and in improving the quality of European democracy.

6. demande aux partis politiques de s'engager à poursuivre le processus de réformes démocratiques et institutionnelles et d'y participer activement; demande un retour à l'ancien règlement du parlement afin de permettre à tous les partis d'exercer leurs droits et leurs devoirs constitutionnels;
6. Calls on all political parties to take an active part in, and to commit to, continuing the process of democratic and institutional reform; calls for a return to the old rules of procedure of the parliament so as to allow all parties their constitutional rights and duties;

Cet accord autorise essentiellement les compagnies d'assurance de chacune des deux parties à exercer leurs activités sur le territoire de l'autre, mais comporte une clause prévoyant la résiliation de l'accord au cas où l'une des parties ne pourrait pas accepter les modifications futures de la législation de l'autre partie en matière d'assurances.
The agreement essentially allows insurance companies from each party to operate in the other, but contains a clause whereby the agreement lapses if either party cannot accept future changes in the insurance legislation of the other.