Vertaling van "des parties découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes actuellement à faire certaines analyses pour déterminer quelle partie est attribuable à la vérification et à l'examen de la consommation pharmaceutique, et quelle partie découle de la réduction de l'usage détourné des médicaments de prescription.
We are doing some analysis now to determine how much of that is a result of audit and drug utilization review activity and how much of that is a result of reducing the misuse of prescription drugs.

À cet égard, une clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
A term must be regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties’ rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

141. Lorsqu'une clause contractuelle n'est pas incluse dans l'annexe II ou III, les États membres veillent à ce qu'elle soit réputée abusive si, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
1. Where a contract term is not included in Annex II or III, Member States shall ensure that it is regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

1. Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 15 de la Convention, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d'origine de ces ressources ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues d'un commun accord.
1. In accordance with Article 15, paragraphs 3 and 7 of the Convention, benefits arising from the utilization of genetic resources as well as subsequent applications and commercialization shall be shared in a fair and equitable way with the Party providing such resources that is the country of origin of such resources or a Party that has acquired the genetic resources in accordance with the Convention.

Tout différend entre les parties découlant du présent accord ou y relatif est réglé uniquement par voie de consultation entre les parties.
Any differences between the Parties arising under or relating to this Agreement shall be settled solely through consultations between the Parties.

2. Les prescriptions énoncées au paragraphe 1 ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations respectifs des parties découlant des accords en vigueur applicables entre elles, qui traitent de l'objet du présent article.
2. The requirements in paragraph 1 are without prejudice to the respective rights and obligations of Parties under existing treaties applicable between them dealing with the subject matter of this Article.

Je ne suis pas une experte de la rédaction législative, mais je sais qu'on ne peut pas scinder un amendement quand la deuxième partie découle directement de la première partie.
I'm not an expert on legislative drafting, but I know an amendment can't be divided when the second part stems directly from the first part.

3. Aucune disposition de la présente partie de l'accord ne porte atteinte aux droits et obligations des deux parties découlant de conventions fiscales.
3. Nothing in this Part of the Agreement shall affect the rights and obligations of either Party under any tax convention.

C'est là un élément essentiel de la partie non écrite de la Constitution, partie découlant du préambule de la Loi constitutionnelle qui prévoit que le Canada doit avoir une constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Autrement dit, nous sommes les héritiers de centaines d'années d'usages constitutionnels, legs qui à la fois nous libère et nous lie (1135) Depuis plus de 300 ans, un principe constitutionnel au Royaume-Uni et par la suite au Canada veut que, pour exercer leurs fonctions, les ministres jouissent de l'appui de la Chambre des communes, étant assurés que la majorité soutient leurs grandes orientations.
In other words, we are the heirs to hundreds of years of constitutional practice and are at the same time both liberated and bound by that legacy (1135) For more than 300 years it has been a constitutional principle in the United Kingdom, and later in Canada, that ministers in order to hold office must have the support of the House of Commons in the sense that they are assured of a majority on their central policies.

M. Greg Traversy: Mais votre hypothèse est, je pense, que la raison d'une prise de conscience accrue des ventes liées pourrait au moins en partie découler du fait que pendant passablement d'années, il n'y a pas tellement longtemps, on a connu ce phénomène de plus en plus marqué des appels de marge, les gens étant.Je n'ai pas la compétence voulue pour porter quelque jugement professionnel sur cela, mais il s'agit d'une hypothèse très intéressante qui pourrait bien constituer en partie la raison pour laquelle il y a une prise de conscience accrue à ce sujet à ce moment-ci.
Mr. Greg Traversy: But your hypothesis is, I take it, that the reason for the increased awareness of tied selling could at least in part be that for quite a while, not too many years ago, there was this increased phenomenon of margin calls, people being.I'm not competent to offer any professional judgment on that, but it's a very interesting hypothesis and might well be part of the reason why there's a heightened consciousness of this issue at this time.