Vertaling van "des parties demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeure de la partie
address of the party

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'Union européenne, la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk par toutes les parties demeure essentielle, ainsi que la responsabilité de la Russie à cet égard.
For the European Union, the full implementation of the Minsk agreements by all sides remains crucial, including Russia's responsibility in this regard.

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 13 juillet 2017
July infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 13 July 2017

507.11 Sauf si elle a fait l’objet d’une renonciation, d’une suspension ou d’une annulation, une autorité de vol délivrée en vertu de la présente sous-partie demeure en vigueur pour la période ou le nombre de vols qui y sont mentionnés ou, lorsque aucune limite n’y est mentionnée, demeure en vigueur indéfiniment, pourvu que l’aéronef continue de satisfaire aux conditions relatives à la délivrance de l’autorité de vol.
507.11 Unless surrendered, suspended or cancelled, a flight authority issued pursuant to this Subpart remains in force during the period or for the number of flights specified in it or, where no limit is specified, indefinitely, if the aircraft continues to meet the conditions subject to which the flight authority was issued.

81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.
81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.

(3) Tout ressortissant d’une Partie, embauché localement par cette Partie avant l’entrée en vigueur du présent Accord pour occuper un emploi de l’État sur le territoire de l’autre Partie, demeure assujetti aux dispositions de l’Article V(2) relatives au choix de la législation applicable.
(3) The provisions of Article V(2) with respect to the choice of legislation shall apply to a national of either Party who is locally engaged, prior to the entry into force of this Agreement, in Government employment in respect of that Party in the territory of the other Party.

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure // Bruxelles, le 17 mai 2017
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice // Brussels, 17 May 2017

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure
May infringements package - Part 2: other letters of formal notice

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1280), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:
In addition to key decisions set out in Part 1 (MEMO/17/1280), the European Commission decided today to send letters of formal notice for the following types of EU law infringements:

On pourrait croire que presque tout le monde dans l'ouest est en faveur de l'Alliance canadienne ou de l'ancien Parti réformiste, bien que l'Alliance canadienne ou l'ancien Parti réformiste, qui détient une majorité écrasante de sièges, a obtenu moins de la moitié des votes dans l'ouest et que ce parti demeure minoritaire dans cette région.
One would think almost everybody in the west was for the Alliance or the former Reform Party and yet the Alliance or the former Reform Party, with an overwhelming majority of the seats, has less than half the votes in the west and remain a minority party in western Canada.