Traduction de «des parlementaires inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 7, Process for Responding to Parliamentary Order Paper Questions

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens britanniques perdent le droit de participer aux élections parlementaires nationales s’ils n’ont pas été inscrits dans une section de vote au Royaume-Uni au cours des 15 dernières années[17].
British citizens lose the right to vote in UK Parliamentary elections if they have not been registered to vote at an address in the UK at any time in the previous 15 years[17].

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux.
The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Communities and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, cover all the costs directly associated with Members′ assistants, be they accredited parliamentary assistants or local assistants.

J'ai l'impression que le discours que la secrétaire parlementaire a livré plus tôt a été rédigé en vue d'aborder le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à mon nom, le projet de loi C-279, plutôt que cette motion, car il contenait des références à la Charte canadienne des droits et libertés.
I suspect that in her remarks earlier the parliamentary secretary was making a speech that must have been written with the intention of being used on my private member's Bill C-279 rather than on this motion because she made references to the Canadian Bill of Rights.

[Traduction] Le chapitre 7 traite du processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton. En février dernier, le gouverneur en conseil m'a demandé de vérifier la réponse à une question d'un parlementaire inscrite au Feuilleton et d'évaluer les réformes récentes du processus de réponse à ces questions.
Last February the Governor in Council asked me to audit the answer to a written question on the parliamentary order paper and to assess recent reforms to the process for responding to such questions.

105 Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions pour que l’institution ouvre une enquête.
105. The applicant also claims, secondly, that the dispute is part of a campaign to criminalise the political activity of Basque activists seeking independence and especially the EH/B, a campaign that began in 2002 following a press conference given by spokesmen of the Spanish parliamentary groups and political parties, which pressed the institution to open an enquiry.

Initiatives parlementaires Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 avril dernier par l’honorable député de Kootenay Columbia au sujet du vote tenu le mardi 1 avril 2003 sur une motion d’initiative parlementaire inscrite au nom du député de Scarborough-Centre (1510) Lors de son intervention, l’honorable député de Kootenay—Columbia a fait état de divergences entre l’enregistrement vidéo des délibérations et la façon dont elles ont été rapportées dans le hansard.
Private Members' Business Speaker's Ruling The Speaker: I am also ready to rule on the point of order raised by hon. member for Kootenay—Columbia on Monday, April 7, regarding the vote held on Tuesday, April 1, on a private members' business motion standing in the name of the hon. member for Scarborough Centre (1510) In his point of order, the hon. member for Kootenay—Columbia drew attention to discrepancies between the video recording of the proceedings and the manner in which they were reported in Hansard.

En principe, les groupes de pression ne peuvent être entendus par des commissions parlementaires ou se voir délivrer un laissez-passer leur donnant accès aux bâtiments du parlement à moins d’être inscrits dans le registre.
In principle, lobbyists cannot be heard by parliamentary committees or be issued with a pass admitting them to parliamentary buildings unless they are on the register.

Je pense qu'il y aura consentement unanime pour que nous disions qu'il est 13 h 30 et que nous passions directement aux initiatives parlementaires. Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord? Des voix: D'accord (1210) Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Some hon. members: Agreed (1210) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): It being 1.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.

Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 18 h 43, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): It being 6.43 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.