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AWEPAA
Assistant parlementaire
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Parlementaires canadiens contre la corruption
Procédure parlementaire
Réseau de parlementaires africains contre la corruption
Temps de parole

Traduction de «des parlementaires contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Association des parlementaires de l'Europe occidentale pour une action contre l'apartheid | AWEPAA [Abbr.]

Association of West European Parlamentarians for Action against Apartheid | AWEPA [Abbr.] | AWEPAA [Abbr.]


Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption | GOPAC [Abbr.]

Global Organization of Parliamentarians against Corruption | GOPAC [Abbr.]


Association des parlementaires de l'Europe occidentale contre l'apartheid

Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid | AWEPA [Abbr.]


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption

Global Organization of Parliamentarians Against Corruption


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


Parlementaires canadiens contre la corruption

Canadian Parliamentarians Against Corruption


Réseau de parlementaires africains contre la corruption

African Parliamentarians Network Against Corruption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans ...[+++]

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.

There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans ...[+++]

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.

There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.


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– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.


Il lui reste néanmoins à relever quelques défis, parmi lesquels constituer des majorités parlementaires stables, renforcer les liens entre les trois niveaux de pouvoir (fédéral, étatique et municipal), lutter contre la corruption et l'affectation illégale des finances publiques, améliorer le fonctionnement de la justice et de l'administration publique, appliquer la législation relative aux droits de l'homme et lutter contre la violence, souvent associée au trafic de drogues et à l'exclusion sociale.

A few challenges nevertheless remain, including putting together stable parliamentary majorities, strengthening the links between the three levels of government (Federal, State and municipal), fighting corruption and the unlawful use of public resources, improving the functioning of the judiciary system and the public administration, implementing the legislation in the field of human rights and combating violence, which is frequently associated with drug trafficking and social exclusion.


91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.


Les instances chargées de la lutte contre la corruption et les mesures prises dans ce domaine restent insuffisantes. La portée de l'immunité parlementaire est trop vaste.

The scope of parliamentary immunity is too wide.


Ce chiffre masque les disparités considérables existant entre les États membres puisque, en Suède, 42% des parlementaires sont des femmes, contre 6% en Grèce.

This figure ignores the considerable differences between some Member States, with 42% of Swedish parliamentarians being women, compared to 6% in Greece.


Ce chiffre masque les disparités considérables existant entre les États membres puisque, en Suède, 42% des parlementaires sont des femmes, contre 6% en Grèce.

This figure ignores the considerable differences between some Member States, with 42% of Swedish parliamentarians being women, compared to 6% in Greece.




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des parlementaires contre ->

Date index: 2022-06-29
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