Deux ans après le rapport LeDain, le projet de loi S-19 a été présenté. Cette loi aurait fait de la possession de cannabis une simple une infraction punissable par voie de poursuite sommaire, aurait fait du cannabis une substance régie par la Loi sur les aliments et drogues plutôt que par la Loi sur les stupéfiants, aurait réduit les peines pour tous les délits, à l’exception de la culture du cannabis, et aurait prévue le pardon automatique de toute personne trouvée coupable d'une première infraction de possession.
Two years after the LeDain report, Bill S-19 was introduced which would have made the possession of cannabis a summary offence only, would have moved cannabis from the Narcotics Control Act to the Food and Drug Act, would have reduced the penalties for all offences except cultivation, and would have provided automatic pardons for all first offenders given a discharge for possession.
