La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Portugal et la Suède parce qu'ils n'ont pas perçu la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une subvention versée par l'Union européenne aux entreprises de transformation produisant du fourrage séché.
The European Commission has decided to take Finland, Germany, Italy, Portugal, Spain and Sweden to the Court of Justice on the grounds that they have failed to levy value added tax (VAT) on subsidies paid by the European Community to firms producing dried animal feed.