Traduction de «des palangriers dépassent les tonnages précisés ci-dessus » (Français → Anglais) :

Lorsque les captures des palangriers dépassent les tonnages précisés ci-dessus, les armateurs versent les paiements complémentaires correspondants au même taux de 35 euros par tonne aux autorités des Seychelles compétentes, au plus tard le 30 juin de la même année, après réception du décompte des redevances sur le compte bancaire indiqué par les autorités des Seychelles.
Where long-liners’ catches exceed the above specified tonnages, shipowners will make the corresponding additional payments at the same rate of EUR 35 per tonne to the Seychelles competent authorities at the latest by 30 June of the same year following reception of the statement of fees in the bank account provided by the Seychelles authorities.

7.2.7.1 Les éléments précisés au paragraphe 6.6.5.1 ci-dessus sont exposés à une température ambiante d’au moins 80 °C au-dessus de la surface d’un récipient d’eau dans un espace clos pendant une période continue de 24 h au moins, puis ils sont refroidis dans un milieu dont la température ne dépasse pas 23 °C.
7.2.7.1. The components specified in paragraph 6.6.5.1. above shall be exposed to an environment over a water surface within a closed space, the environment having a temperature of not less than 80 °C, for a continuous period of not less than 24 hours and then cooled in an environment having a temperature not exceeding 23 °C.

Il est, par ailleurs, précisé qu'en 2003 les captures communautaires ont dépassé le tonnage de référence de l'accord précédent, ce qui a dû entraîner un surcroît de paiement pour le budget communautaire.
It also says that in 2003, Community catches were greater than the reference tonnage of the previous agreement, thus implying increased payments for the Community budget.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de la CEE dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Economic Community exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

Les éléments précisés au paragraphe 7.1.5.1 seront exposés à une température ambiante d’au moins 80 oC au-dessus de la surface d’un récipient d’eau dans un espace clos pendant une période continue de 24 heures au moins, puis ils seront refroidis dans un milieu dont la température ne dépasse pas 23 oC.
The components specified in paragraph 7.1.5.1 shall be exposed to an environment over a water surface within a closed space, the environment having a temperature of not less than 80 °C, for a continuous period of not less than 24 hours and then cooled in an environment having a temperature not exceeding 23 °C.