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état du paiement pour un service

Vertaling van "des paiements tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


tandis que la martensite s'attaque plus rapidement

any martensite present however is more strongly etched


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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


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handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.


Cette situation est essentiellement imputable au cycle des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens: en 2017, les programmes 2007-2013 n'ont quasiment plus bénéficié de paiements, tandis que les nouveaux programmes 2014-2020 n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière.

This is mainly due to the expenditure cycle of the European Structural and Investment Funds: 2017 is a year where the 2007-2013 programmes have hardly received any payments any more while the new 2014-2020 programmes have not yet reached cruising speed.


Le chiffre global de 134,9 milliards d’euros figurant dans le présent communiqué de presse correspond aux paiements, tandis que tous les autres chiffres cités renvoient aux engagements proposés.

In this press release, the overall figure of €134.9 billion refers to payments whereas all other figures mentioned refer to proposed commitments.


2. Lorsqu’un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu’une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.

2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.


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2. Lorsqu'un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.

2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.


2. Lorsqu'un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.

2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.


En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, tandis que leur capacité à recourir à des solutions de paiement applicables à toute l'Union est également limitée.

As a result, consumers and merchants face restricted choice, higher prices and lower quality of payment services, while their ability to use pan-Union payment solutions is also restricted.


F. considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7% en engagements et une diminution de 2,0% en paiements, lesquels tombent bien plus bas que même le déflateur de 1,7% utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE-15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5% en ...[+++]

F. whereas the projected figures for the 15 current Member States in the 2004 PDB are EUR 100.4 billion in commitments and EUR 95.6 billion in payments, representing an increase of 0.7% in commitments and a reduction of 2.0% in payments, which are significantly lower than even the deflator of 1.7% used by the Commission for the annual technical adjustment of the financial perspective for the 2004 financial year, and whereas for EU-15 non-compulsory expenditure is reduced by 0.5% in commitments and by as much as 5.1% in payments, while the appropriations for compulsory expenditure increase by 2.4% in commitments and 2.3% in payments,


E. considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% pour les engagements et de 3,3% pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de ...[+++]

E. whereas the 2004 PDB amounts to EUR 112.2 billion in appropriations for commitments and EUR 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,


E. considérant l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits pour engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits pour paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% en engagements et de 3,3% en paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de 6,5% en pai ...[+++]

E. whereas the 2004 PDB amounts to € 112.2 billion in appropriations for commitments and € 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,


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