Vertaling van "des paiements s’accordent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel
standstill on payments | standstill agreement

accords de paiements et accords monétaires multilatéraux
multilateral payments and monetary arrangements

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

s'accommoder mal à [ s'adapter mal avec | s'accorder mal avec ]
sit oddly with

accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]
clearing agreement

accord de clearing | accord de compensation | accord de paiement
clearing agreement | compensation agreement | payment agreement | payments agreement

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

suspension de paiements | sursis de paiements accordé par les créanciers | moratoire
stay of payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer qu'il contribue à atteindre l'objectif consistant à répartir de façon plus équilibrée les paiements entre les petits et les gros bénéficiaires, l'ajustement des paiements directs devrait s'appliquer uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 2 000 EUR au cours de l'année civile correspondante.
In order to ensure that it contributes to achieving the objective of a more balanced distribution of payments between small and large beneficiaries, the adjustment of the direct payments should only be applied to payments to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 in the corresponding calendar year.

(i) la ou les langues dans lesquelles le prestataire du service de paiement, en accord avec l'utilisateur du service de paiement, s'engage à communiquer pendant la durée du contrat de service de paiement.
(i) in which language or languages the Payment Service Provider, with the agreement with the Payment Service User, undertakes to communicate during the duration of the payment service contract.

5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.
5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.
When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

Lorsqu'un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission d'instruments de paiement liés à une carte et/ou l'acquisition d’opérations de paiement liées à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme un système quadripartite;
When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme;

Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent , il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite;
When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent , it is considered to be a four party payment card scheme;

4 bis. Lorsqu'un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission d'instruments de paiement liés à une carte et/ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme un système quadripartite.
4a. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.
5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

Lorsqu'un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition de cartes de paiement, ou émet des cartes de paiement avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme un système quadripartite;
When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance and/or the acquiring of payment cards, or issues payment cards with a co-brand partner or through an agent , it is considered as a four party payment card scheme;

2. Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.
2. The payment shall be made only to farmers within the meaning of Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, irrespective whether they have applied or not to the single payment scheme or they hold payment entitlements.