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Traduction de «des paiements montrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


encourager le respect des règles de santé et de sécurité en montrant l'exemple

set an example to foster compliance with health and safety rules | work in compliance with health and safety rules to set an example to colleagues | foster compliance with health and safety rules by setting an example | set a personal example by following health and safety rules in daily activity


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

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enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.

The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.


14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de ...[+++]

14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed up by singled-out budgetary means, in order to reduce, and then eliminate, the backlog; hopes the Council ...[+++]


14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de ...[+++]

14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed up by singled-out budgetary means, in order to reduce, and then eliminate, the backlog; hopes the Council ...[+++]


2. relève, à la lecture de ses comptes définitifs annuels pour l'exercice 2010, que l'Agence a engagé 98,3 % de la contribution allouée et a payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); se félicite que l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge dans son rapport annuel d'activités (RAA) pour 2010 des données montrant le taux d'exécution global de son budget en termes d'engagements et de paiements; ...[+++]

2. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency committed 98,3 % of the contribution granted and paid out 85,6 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from the other sources of revenue); welcomes the fact that the Agency provided the discharge authority in its Annual Activity Report (AAR) for 2010 with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments;


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2. relève, à la lecture de ses comptes définitifs annuels pour l'exercice 2010, que l'Agence a engagé 98,3 % de la contribution allouée et a payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); se félicite que l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge dans son rapport annuel d'activités (RAA) pour 2010 des données montrant le taux d'exécution global de son budget en termes d'engagements et de paiements; ...[+++]

2. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency committed 98,3 % of the contribution granted and paid out 85,6 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from the other sources of revenue); welcomes the fact that the Agency provided the discharge authority in its Annual Activity Report (AAR) for 2010 with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments;


En ce qui concerne les aides apportées sous la forme de reports de paiement des impôts ou des cotisations sociales non acquittés par HSW SA (tableau 5), les autorités polonaises ont fourni des informations montrant qu'elles ne constitueraient pas des aides d'État car, soit ce sont des aides de minimis, soit la valeur de l'élément d'aide est égale à zéro.

As regards the aid in the form of deferrals of HSW's tax and social security liabilities (Table 5), the Polish authorities maintain that it does not constitute state aid as it is de minimis aid or its aid component is equal to zero.


Tout d’abord, nous sommes opposés à tout lien entre le niveau des paiements et la réforme du système de ressources propres, ce dernier montrant tous les signes d’une tentative de s’éloigner davantage encore d’une corrélation entre les paiements des États membres et leurs revenus.

Firstly, we are opposed to any link between the level of payments and the reform of the own resources system, as the latter shows every sign of turning into an attempt to move even further away from a correlation of Member States’ payments with their revenue.


La Commission pensait que cet objectif pourrait être atteint si cet échange était basé sur le niveau cumulé des engagements envers les bénéficiaires finaux qui avaient été conclus par chaque agence SAPARD, peu importe que ceux-ci aient débouché ou non sur un paiement et aient ou non fait l'objet d'une déclaration trimestrielle montrant les totaux mensuels.

The Commission felt that this objective could be met if the exchange were based on the cumulative level of commitments to final beneficiaries entered into by each SAPARD agency irrespective of whether they had resulted in a payment, and communicated quarterly but showing monthly totals.


- un échéancier indicatif des engagements et des paiements, montrant le rythme prévu pour l'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement correspondants.

- a provisional schedule of commitments and payments showing the planned utilization of the commitment appropriations and the corresponding payment appropriations.


- un échéancier indicatif des engagements et des paiements, établi par article et poste et montrant, pour chaque tranche, le rythme prévu pour l'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement correspondants. L'échéancier est sujet à révision annuelle,

- a provisional timetable of commitments and payments, drawn up for each article and item and showing for each tranche the chronological breakdown for the utilization of the corresponding commitment and payment appropriations ; the timetable shall be reviewed annually,


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