Vertaling van "des paiements dépassant 140 millions " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.
The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.

Je suis fier d'annoncer qu'au cours de notre dernier exercice, nos recettes ont dépassé 140 millions de dollars et que nous avons consacré 40 millions de dollars pour la recherche et le développement ici même, au Canada.
I am proud to say that just this past fiscal year, we had over $140 million in revenue and we expended almost $40 million in research and development right here in Canada.

L'autorité budgétaire a accepté le report de 140,1 millions d'euros des crédits de paiement non utilisés en 2000, et a autorisé 321,08 millions d'euros de nouveaux crédits de paiement sur le budget 2001.
The Budgetary Authority accepted the carry-over of 140.1 million euro of payment appropriations not used in 2000 and authorised 321.08 million euro of fresh payment appropriations in the 2001 budget.

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Ainsi, les paiements de la déclaration du dernier trimestre 2002 ont dépassé les 20 millions d'euros, ce qui représente le double des paiements effectués au cours du trimestre précédent, eux-mêmes trois fois supérieurs environ aux paiements du trimestre antérieur.
For the declaration relating to the last quarter of 2002 they exceeded EUR 20 million. This was double that of the previous quarter which in turn was some three times that of the one before.

Les statistiques les plus récentes publiées par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens indiquent que plus de 11 000 demandes ont été reçues et que des paiements dépassant 140 millions de dollars ont été effectués.
The most recent statistics published by the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat indicate the receipt of more than 11,000 claims and payments in excess of $140 million.

105,5 millions € imputés à l'Italie en raison de faiblesses dans les contrôles-clés et les contrôles secondaires dans le secteur de la production de l'huile d'olive; 84,7 millions € imputés au Royaume-Uni en raison du non-respect des délais de paiement; 83,6 millions € imputés à la Grèce en raison de faiblesses dans les contrôles-clés et les contrôles secondaires dans le secteur de la production de l'huile d'olive; 67,4 millions € imputés à la Grèce en raison de contrôles insuffisants et d'un dépassement des niveaux admissibles de production dans le secteur du coton; 57,0 millions € imputés à l'Italie en raison du non-respect des délais de paiement.
€ 105.5 million charged to Italy for weaknesses in key and ancillary controls in the sector of olive oil production; € 84.7 million charged to United Kingdom for not keeping payment deadlines; € 83.6 million charged to Greece for weaknesses in key and ancillary controls in the sector of olive oil production; € 67.4 million charged to Greece for insufficient controls and exceeding the eligible levels of production in the cotton sector; € 57.0 million charged to Italy for not keeping payment deadlines.

Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Article 190a of Regulation (EC) No 1234/2007, the amounts given in Articles 134 and 135 and the amounts referred to in Article 136 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Voici parmi ces postes ceux qui dépassent 250 millions de dollars: -Les paiements versés en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole du ministère de l'Agriculture, -Les paiements versés aux organisations financières internationales dans le cadre du Programme des politiques financières et économiques du ministère des Finances, -Le Programme du service de la dette du ministère des Finances, -Le Programme des paiements de transfert fiscal du ministère des Finances, -Les pensions militaires du ministère de la Défense nationale, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires à l'égard de l'assurance-hospitalisation et des soins de santé dans le cadre du Programme de santé du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Les paiements versés aux provinces et aux territoires en vertu du Régime d'assistance publique du Canada dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Versements de sécurité de la vieillesse, de supplément de revenu garanti et d'allocations au conjoint dans le cadre du Programme social du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, -Subventions aux municipalités et aux autres autorités taxatrices en vertu du Programme de biens immobiliers du ministère des Travaux publics, -Paiements pour l'enseignement postsecondaire, paiements d'intérêts et autres paiements versés par le Secrétariat d'État en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, -Paiements aux compagnies de chemin de fer par l'Office national des transports en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
The individual items which exceed $250 million are: -Payments under the Farm Income Protection Act in the agri-food program of the Department of Agriculture, -Payments to international financial organizations in the financial and economic policies program of the Department of Finance, -The public debt charge program of the Department of Finance, -The fiscal transfer program of the Department of Finance, -Military pensions in the Department of National Defence, -Payments to provinces and territories for hospital and medical care in the health program of the Department of National Health and Welfare, -Payments to the provinces and territories under the Canada assistance plan in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Old age security, guaranteed income supplement, and spouse's allowance payments in the social program of the Department of National Health and Welfare, -Grants to municipalities and other taxing authorities under the real property program of the Department of Publics Works, -Post-secondary education payments and interest and other payments under the Canada Student Loans Act by the Secretary of State, and -Payments to railway companies by the National Transportation Agency under the Western Grain Transportation Act.

140 millions de dollars au ministère des Finances pour permettre au ministre des Finances de verser un paiement unique d'au plus 140 millions de dollars au gouvernement du Manitoba au titre des paiements de transfert aux provinces;
$140 million for the Department of Finance to enable the Minister of Finance to pay a one-time settlement up to $140 million to the province of Manitoba under Federal-Provincial transfer payments;