Traduction de «des paiements devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un montant égal à la valeur totale des paiements devant être attribués chaque année à l'agriculteur en vertu des titres III et IV; ou
an amount equal to the total value of the payments to be allocated to the farmer each year under Titles III and IV; or

exige sans tarder que la caution visée à l’article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande.
without delay require the guarantor referred to in Article 51(1)(b) to pay, allowing up to 30 days from the day of receipt of demand for payment.

1. Lorsque l’autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l’acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l’intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande.
1. Once the competent authority is aware of circumstances giving rise to forfeiture of the security, in whole or in part, it shall without delay demand the party required to meet the obligation to pay the sum forfeited, allowing up to 30 days from the day of receipt of demand for payment.

Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:

3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements conformément à l'accord de PPP, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord de PPP.
3. The funds paid into the escrow account referred to in paragraph 2 shall be used for payments in accordance with the PPP agreement, including any payments to be made in the event of termination of the PPP agreement.

Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
(h) Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:

un montant égal à la valeur totale des paiement devant être attribués chaque année à l'agriculteur en vertu des titres III et IV du présent règlement, ou
an amount equal to the total value of the payments to be allocated to the farmer each year under Titles III and IV of this Regulation, or

3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements conformément à l'accord de partenariat public-privé, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord.
3. The funds paid into the escrow account referred to in paragraph 2 shall be used for payments in accordance with the PPP agreement, including any payments to be made in the event of termination of the PPP agreement.

(h) Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points g), i), j), k), l) et m), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
(h) Where the date or amount of a payment to be made by the consumer cannot be ascertained on the basis of the credit agreement or the assumptions set out in points (g), (i), (j), (k), (l) and (m) it shall be assumed that the payment is made in accordance with the dates and conditions required by the creditor and, when these are unknown:

Sur ce point, la présente directive ne devrait pas préjuger des solutions techniques spécifiques, les modalités de paiement devant être définies au moment de l'adoption des actes d'exécution, en tenant compte des facilités de paiement en ligne largement répandues.
The Directive should not prejudge in this respect any specific technical solution, as the modalities of payments should be determined at the stage of adopting the implementing acts, taking into account widely available on-line payment facilities.