Vertaling van "des paiements approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les modes de paiement approuvés pour l'achat de boissons alcoolisées
Acceptable Forms of Payment for Liquor Regulation

fonctionaires habilités à approuver les paiements
approving officers

fonctionnaire habilité à approuver les paiements
Approving Officer

approuvé
Approved (qualifier value)

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;
8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;

Mais vous avez dit, et vous continuez d'affirmer, qu'il y a des problèmes sur le plan de la gestion et du contrôle financiers, y compris des faiblesses dans les accords de contribution, des modifications apportées sans justification, des paiements pour des frais et des dépenses non admissibles, des paiements faits sans qu'une demande de remboursement ait été soumise, des irrégularités en ce qui concerne les paiements anticipés; un traitement inadéquat des frais partagés et des paiements approuvés sans le pouvoir requis.
But you had stated, and you continue to state, that there are problems with financial management and control, including weakness in the contribution agreements; amendments made without a supporting rationale; payments made for ineligible costs and expenses; payments made without claims having been submitted; improper advance payments; inconsistent treatment of shared costs; and payments approved without the necessary authority.

42. Le rajustement, la contrepassation ou le débouclement d’un message de paiement approuvé sont interdits, quelles que soient les circonstances.
42. No adjustment, reversal or unwinding of any approved payment message may be made under any circumstances.

62 (1) Le paiement d’une prestation pour chaque mois doit se faire au moment du mois en question que le ministre précise par directive sauf que, lorsque le paiement d’une prestation est approuvé après la fin du mois à l’égard duquel le premier paiement de la prestation est payable aux termes de la présente partie, des paiements mensuels de la prestation doivent être faits pour les mois commençant avec le mois qui suit celui au cours duquel le paiement de la prestation est approuvé et les paiements de la prestation pour les mois précédant le mois au cours duquel la prestation commence à être payée aux termes de la présente partie doivent être versés en une seule somme durant ce mois.
62 (1) Payment of a benefit for each month shall be made at such time during the month as the Minister directs, except that, where payment of a benefit is approved after the end of the month for which the first payment of the benefit is payable under this Part, monthly payments of the benefit shall be made for months commencing with the month following the month in which payment of the benefit is approved and payments of the benefit for months preceding that month for which the benefit is payable under this Part shall be paid in one sum during that month.

Pour l'heure, l'ajustement des paiements directs devrait se fonder sur le plafond pour l'exercice 2014 avancé par la Commission dans sa propre proposition établissant le CFP (voir COM(2012)388), qui est conforme au mandat de négociation du Parlement européen, approuvé en plénière le 13 mars 2013, concernant le règlement sur les paiements directs.
At present, the cut to direct payments should be based on the ceiling for 2014 proposed by the Commission in its own MFF proposal (in COM (2012)388), which is consistent with the European Parliament's negotiating mandate, approved in plenary on 13 March 2013, on the direct payments regulation.

4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

1. félicite la Commission pour la présentation de son livre vert; juge très pertinentes les réflexions conduites et les questions soulevées et approuve pleinement les objectifs énoncés, visant à une concurrence accrue, à davantage de choix, à une innovation renforcée et à une sécurité de paiement accrue ainsi qu'à une plus grande confiance des clients;
1. Commends the Commission for providing the Green Paper, finds the considerations and questions posed therein to be highly relevant, and fully agrees with the listed aims to get more competition, more choice, more innovation and more payment security as well as customer trust;

Deuxièmement, à la rubrique 1b, pour assurer le niveau général des paiements approuvé en conciliation, les crédits de paiement sont ajustés comme suit:
Second, in heading 1b, in order to meet the overall level of payments agreed at the conciliation, payment appropriations are modified on lines:

Le président Santer a confirmé que la Commission avait l'intention de débourser immédiatement 85 millions d'écus en assistance macrofinancière à l'Ukraine et de dégager rapidement les 200 millions d'écus de soutien supplémentaire à la balance des paiements approuvés en principe par le Conseil de l'Union européenne.
President Santer confirmed the Commission's intention to disburse immediately ECU 85 million in macro-financial assistance to Ukraine and to proceed rapidly with the implementation of the additional balance of payments support of up to ECU 200 million agreed in principle by the Council of the European Union.