Traduction de «des paiements affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation d'un paiement [ affectation d'un versement ]
application of a payment

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

paiement non imputé [ paiement non affecté ]
unapplied payment

affectation des paiements
appropriation of payments received

Fonds d'affectation spéciale pour le paiement d'indemnités
Trust Fund for Compensation Awards

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

Registre détaillé des paiements finaux par affectation d'encaisse
Final Payment Register Report by Cash Allotment - Detail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les défaillances techniques des réseaux de paiement affectent aussi bien les prestataires de services de paiement que leurs utilisateurs.
Both Payment Service Providers and users are affected by technical breakdowns in a payment network.

Dans ce contexte, la commission des budgets est préoccupée par le fait qu'en cas de forte accélération de la mise en œuvre du projet en 2015, le niveau limité des crédits de paiement restant inscrits à la ligne budgétaire de l'initiative pour l'emploi des jeunes ne suffise peut-être pas à couvrir toutes les demandes de paiement au cours de cet exercice, ce qui pourrait avoir des retombées négatives sur les crédits de paiement affectés à d'autres volets du FSE.
Against this backdrop, the committee is concerned that, in the case of a significant acceleration in project implementation in 2015, the limited level of payment appropriations left in the YEI budget line may not suffice to cover all payment claims in that year and that, as a result, payments reserved for other components of the ESF may be negatively affected.

Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.
In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52% of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;
8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52 % of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;

2. Lorsqu’un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu’une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.
2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.

217. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";
217. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries’ rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations’ dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

219. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas «éligibles»;
219. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries' rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations' dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

2. Lorsqu'un établissement de paiement est requis de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à d'autres services que ceux de paiement, cette partie des fonds devant être utilisés pour de futures opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe 1.
2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements under paragraph 1.