Traduction de «des organisations constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répondants de réfugiés et autres membres de catégories spéciales - Groupes locaux et organisations constituées en corporation
Sponsors of Refugees and Other Special Classes - Local Groups and Incorporated Organizations

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]
unincorporated organization

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

société régulièrement constituée
corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

association constituée en personne morale
incorporated association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les organisations constituées avant le 29 décembre 2013 peuvent être reconnues comme organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement pour autant que l'État membre concerné se soit assuré qu'elles respectent les dispositions du présent règlement relatives aux organisations interprofessionnelles.
2. Organisations established before 29 December 2013 may be recognised as inter-branch organisations for the purposes of this Regulation provided that the Member State concerned is satisfied that they comply with the provisions of this Regulation regarding inter-branch organisations.

1. L'aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises aquacoles durables , notamment celles dirigées par des entrepreneurs qui s'engagent dans le secteur visé au paragraphe 1 bis et aux organisations constituées de producteurs et d'exploitants aquacoles, sauf disposition contraire.
1. Support under this Chapter shall be limited to sustainable aquaculture enterprises, including those operated by entrepreneurs entering the sector referred to in paragraph 1a, and to organisations made up of aquaculture producers and entrepreneurs, unless otherwise expressly established.

12. invite la Commission et les États membres à soutenir et à reconnaître les droits des épouses ou des partenaires des pêcheurs d'être membres d'organisations de pêcheurs et de se présenter aux élections de ces organisations à tous les niveaux dans les États membres; souligne qu'il est nécessaire de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes dans les organes représentatifs, décisionnels et consultatifs dans le secteur de la pêche, aux niveaux européen, national et régional; se félicite de la volonté de la Commission d'élargir le rôle des conseils consultatifs; invite la Commission et les États membres à accroître la participation des organisations de pêche et d'aquaculture constituées de femmes au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux;
12. Calls on the Commission and the Member States to support and recognise the rights of fishers’ spouses or partners to be eligible for membership of, and stand for election to, fisheries organisations at all levels in the Member States; underlines the need to promote and enhance women’s effective participation in representative, decision-making and advisory bodies in the fisheries sector at European, national and regional levels; welcomes the Commission’s intention to extend the role of the Advisory Councils and calls on the Commission and the Member States to increase the participation of women’s fisheries and aquaculture organisations in the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) and the Regional Advisory Councils (RACs);

«organisation régionale»: une organisation constituée d’États souverains ayant transféré leurs compétences à cette organisation, en l’habilitant à conclure un accord de partenariat en leur nom, pour les questions relevant du régime d’autorisation FLEGT, et qui figure sur la liste établie à l’annexe I;
‘regional organisation’ means an organisation consisting of sovereign states that have transferred competence to that organisation, granting it the capacity to enter into a Partnership Agreement on their behalf, in respect of matters governed by the FLEGT licensing scheme, as listed in Annex I;

Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est constituée à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues et elle peut exercer toute activité d’une organisation de producteurs visée dans le présent règlement.
An association of producer organisations in the fruit and vegetables sector shall be formed on the initiative of recognised producer organisations and may carry out any of the activities of a producer organisation referred to in this Regulation.

«organisation régionale d'intégration économique» s'entend d'une organisation constituée par des États souverains d'une région donnée à laquelle ses États membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la convention, ou à y adhérer;
‘Regional economic integration organisation’ means an organisation constituted by sovereign States of a given region to which its Member States have transferred competence in respect of matters governed by this Convention and which has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify, accept, approve or accede to this Convention;

(11 bis) Les organisations à caractère interprofessionnel constituées à l'initiative d'organisations d'opérateurs et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur concerné sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits.
(11a) Organisations of an interbranch nature set up at the initiative of operator organisations and representing a significant share of the different professional categories of the sector concerned are capable of contributing to greater account being taken of the realities of the market and of facilitating the development of modes of economic behaviour with a view to improving knowledge as well as the organisation of production and product presentation and marketing.

(11 bis) Les organisations à caractère interprofessionnel constituées à l'initiative d'organisations d'opérateurs et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur concerné sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits.
(11a) Organisations of an interbranch nature set up at the initiative of operator organisations and representing a significant share of the different professional categories of the sector concerned are capable of taking greater account of the realities of the market and of facilitating the development of modes of economic behaviour with a view to improving knowledge as well as the organisation of production and product presentation and marketing.

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;
(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, once the relevant forms of action are defined, that recognition be granted to those organisations which carry out practical steps to attain the above goals; provision should be made, subject to certain conditions, for extension of the rules adopted by interbranch organisations and for the costs resulting from such extension to be shared; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;