Traduction de «des opérations légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe consultatif a recommandé une mesure ciblée pour mettre un terme à ces opérations tout en veillant à ne pas entraver les opérations légitimes.
The panel recommended that a targeted measure be introduced to curtail these transactions while ensuring that legitimate transactions are not affected.

Très peu d'entre elles mènent des opérations légitimes.
Very few of them are legitimate operations.

1. L’Union mène une mission militaire de formation (ci-après dénommée «EUTM Mali»), ayant pour objectif de fournir, dans le sud du Mali, des conseils en matière militaire et en ce qui concerne la formation aux forces armées maliennes opérant sous le contrôle des autorités civiles légitimes, afin de contribuer à rétablir leurs capacités militaires et de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace constituée par les groupes terroristes.
1. The Union shall conduct a military training mission (EUTM Mali), to provide, in the South of Mali, military and training advice to the Malian Armed Forces (MAF) operating under the control of legitimate civilian authorities, in order to contribute to the restoration of their military capacity with a view to enabling them to conduct military operations aiming at restoring Malian territorial integrity and reducing the threat posed by terrorist groups.

Les contrats d’échange sur défaut souverain peuvent servir à couvrir une grande variété d’actifs et d’engagements, mais dans bien des cas, il peut être difficile de faire la distinction entre une opération de couverture légitime et une opération spéculative.
A wide variety of assets and liabilities may be hedged using sovereign credit default swaps but distinguishing between legitimate hedging and speculation may be difficult in many cases.

En ce qui concerne en particulier la confiance légitime, la Cour de justice a stipulé ce qui suit: «compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'art 93 (= art. 87 actuel) du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.
In particular, as to legitimate expectations, the Court of Justice stated that: ‘in view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Commission under Article 87 of the Treaty, undertakings to which an aid has been granted cannot, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that Article.

Nous sommes témoins depuis quelque temps dans notre province de manifestations qui visent à désorganiser les opérations légitimes des éleveurs de bétail.
For some time in our province we have seen protests designed to disrupt legitimate livestock operations.

(20) La personne qui effectue des opérations ou émet des ordres qui constituent des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces opérations et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché réglementé concerné.
(20) A person who enters into transactions or issues orders to trade which are constitutive of market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the regulated market concerned.

à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné;
unless the person who entered into the transactions or issued the orders to trade establishes that his reasons for so doing are legitimate and that these transactions or orders to trade conform to accepted market practices on the regulated market concerned;

Mais samedi, au sortir d'un conseil spécial des ministres, et à la suite des questions du Bloc sur les confessions de l'espion Mike Frost, et de révélations additionnelles de la veille, au Téléjournal de Radio Canada, le premier ministre a annoncé soudainement avoir donné des directives précises à ses ministres pour les enjoindre de ne pas espionner les citoyens qui mènent des opérations légitimes.
Saturday, however, as he left a special cabinet meeting, after questions by the Bloc about the confessions of spy Mike Frost and additional revelations made the day before on the CBC French network's news program, the Prime Minister suddenly announced he had specifically instructed his ministers not to spy on citizens who are conducting legitimate operations.

En ce qui concerne la taxe d'accise de 10 p. 100, l'ACB est convaincue que le fait de réduire la taxe encouragera le consommateur à dépenser davantage au Canada et s'il dépense davantage, les bijoutiers qui mènent des opérations légitimes seront forcément en meilleure posture.
In terms of the CJA and the 10% excise tax, we're convinced that with the reduction of the tax the consumer will be spending more here in Canada. As he's spending more, you'll find that the legal jewellery industry will be healthier.