Traduction de «des opérations constitutives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

systèmes de retraite opérant avec constitution de réserves
retirement claims with properly constituted reserves

systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves
retirement schemes without properly constituted reserves

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout avantage particulier attribué, lors de la constitution de la société ou jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'autorisation de commencer ses activités, à quiconque a participé à la constitution de la société ou aux opérations conduisant à cette autorisation.
any special advantage granted, at the time the company is formed or up to the time it receives authorisation to commence business, to anyone who has taken part in the formation of the company or in transactions leading to the grant of such authorisation.

À cette fin, l’autorité compétente établit et met à jour annuellement un programme d’inspection indicatif qui couvre l’ensemble des prestataires qu’elle a certifiés et qui se fonde sur une évaluation des risques associés aux différentes opérations constitutives des services de navigation aérienne fournis.
To that end, the competent authority shall establish and update annually an indicative inspection programme which covers all the providers it has certified and which is based on an assessment of the risks associated with the different operations constituting the air navigation services provided.

15. Le Conseil souligne qu'il faut améliorer les possibilités d'utilisation des groupements tactiques de l'UE, conformément au concept de groupement tactique, afin que puissent être menées des opérations couvrant tout l'éventail des missions, y compris pour soutenir une opération/mission en cours ou pour mener une opération de transition, lorsque le Conseil le décide, sans compromettre le processus normal de constitution de forces.
15. The Council stresses the need to improve the usability of EU Battlegroups, in line with the Battlegroup Concept, for operations throughout the mission spectrum, including in support to an ongoing operation/mission or as a bridging operation, when so decided by the Council, without undermining normal force generation.

Rappelant notamment que les mesures des États membres ne peuvent pas être utilisées d´une manière telle qu´elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, la Cour déclare que lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée, les opérations impliquées doivent être redéfinies de manière à rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives de cette pratique abusive.
Recalling in particular that measures adopted by Member States may not be used in such a way as to call in question the neutrality of VAT, the Court held that, where an abusive practice has been found to exist, the transactions concerned must be redefined so as to re-establish the situation that would have prevailed in the absence of the transactions constituting that abusive practice.

À cette fin, l’autorité nationale de supervision établit et met à jour annuellement un programme d'inspection indicatif pour tous les prestataires qu’elle a certifiés, fondé sur l'évaluation des risques associés aux différentes opérations constitutives des services fournis.
To this end, the national supervisory authority shall establish and update annually an indicative inspection programme covering all the providers it has certified and based on an assessment of the risks associated with the different operations constituting the services provided.

Dans le cadre de l’opération « 1000 débats pour l’Europe », les citoyens de la Région de Bruxelles-Capitale auront l'occasion de mieux faire connaissance avec la Constitution européenne en participant à un débat public qui sera organisé le jeudi 24 février de 14h30 à 16h30, par le Comité des régions en partenariat avec la Commission européenne et la Région de Bruxelles Capitale. Le Forum se déroulera au siège du Comité des régions, au 101 rue Bélliard à 1040 Bruxelles.
As part of the “1000 debates on Europe” programme, members of the public living in Brussels-Capital Region will have the opportunity to improve their knowledge of the European Constitution by participating in a public debate which will be organised by the Committee of the Regions in partnership with the European Commission and Brussels-Capital Region on Thursday 24 February from 2.30 p.m. to 4.30 p.m. The Forum will take place at the headquarters of the Committee of the Regions, 101 rue Belliard, 1040 Brussels.

Le montant de la subvention accordée par le ministère du Patrimoine canadien au mouvement Opération Constitution est tellement risible qu'on serait tenté de croire qu'on l'a donnée en souhaitant qu'il échouerait.
The Heritage Canada grant to the Opération Constitution movement is so laughably small that one is tempted to believe it was given in the hope that this movement would fail.

3. Pour chacune des sociétés promouvant l'opération, le projet de constitution de SE fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
3. For each of the companies promoting the operation, the draft terms for the formation of the holding SE shall be publicised in the manner laid down in each Member State's national law in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC at least one month before the date of the general meeting called to decide thereon.

Pour ma part, à titre de G3, j'étais l'officier d'état-major affecté aux opérations de planification et de conduite des opérations nationales, ainsi qu'à la constitution et à la préparation des forces en vue des opérations internationales.
As G3 I was the senior staff officer responsible for the planning and conduct of domestic ops, as well as generating and mounting the forces for international ops.