Vertaling van "des omissions significatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l'Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d'éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;
where the European political party or the European political foundation concerned has at any time intentionally omitted to provide information or has intentionally provided incorrect or misleading information, or where the bodies authorised by this Regulation to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the general budget of the European Union detect inaccuracies in the annual financial statements which are regarded as constituting material omissions or misstatements of items in accordance with the international accounting standards defined in Article 2 of Regulation (EC) No 1606/2002;

Il est très important que les gens aient le droit d'interjeter appel pour erreurs et omissions significatives dans le processus de sélection.
It is very important that people have the right to appeal for significant errors and omissions in the process.

(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.
(4) If a person enters into an undertaking after a notice of violation is served on them, the proceeding commenced by the notice of violation is ended in respect of that person in connection with any act or omission referred to in the undertaking.

a) la personne visée par la demande a contracté un engagement en vertu du paragraphe 21(1) ou reçu signification d’un procès-verbal en vertu du paragraphe 22(1), à l’égard des actes ou omissions mentionnés dans la demande;
(a) if the person has entered into an undertaking under subsection 21(1), or has been served with a notice of violation under subsection 22(1), in connection with the act or omission referred to in the application; or

Parallèlement, le CRARR constate qu'il existe quelques omissions dans le projet de loi actuel, qui vont au coeur de la signification de la citoyenneté dans une société postindustrielle et postmoderne.
At the same time, CRARR notes that the bill has a few shortfalls that get to the core meaning of citizenship in a post- industrial and post-modern society.

En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.
With respect to criterion 2 it was argued that the Commission ignored the materiality principle pursuant to which omissions or misstatements of items are material only if they could influence the economic decisions that users make on the basis of financial statements and that such immaterial shortcomings would not need to be reported by the auditor either.

Évaluer si une omission ou une inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs, et donc s’avérer significative, impose de considérer les caractéristiques de ces utilisateurs.
Assessing whether an omission or misstatement could influence economic decisions of users, and so be material, requires consideration of the characteristics of those users.

Significatif Les omissions ou inexactitudes d’éléments sont significatives si elles peuvent, individuellement ou collectivement, influencer les décisions économiques que prennent des utilisateurs sur la base des états financiers.
Material Omissions or misstatements of items are material if they could, individually or collectively, influence the economic decisions that users make on the basis of the financial statements.

Selon la Cour suprême, le fait que la dissuasion ne figure pas au nombre des objectifs du prononcé des peines pour les adolescents est une omission délibérée très significative.
According to the Supreme Court, the fact that deterrence is not among the objectives of youth sentencing is a very significant deliberate omission.

Cette omission est significative dans la mesure où l'expression "qu'elle est en droit d'effectuer" assure une limitation appropriée des actes permis qui peuvent être accomplis par l'utilisateur légitime pour observer, étudier ou tester le fonctionnement du programme.
This omission is significant in that the phrase "which he is entitled to do" ensures appropriate limitation of the permitted acts which can be performed by the legitimate user to observe, study or test the functioning of the program.