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Acte de négligence par omission
Bilan impliqué
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Négligence d'omission
Négligence par omission
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de renseigner
Solde impliqué
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs

Traduction de «des omissions impliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]




de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'agent perdrait son immunité (a) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public causant intentionnellement ou par insouciance la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens ou (b) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public impliquant le recours à la violence contre une personne ou la tentativ ...[+++]

Immunity for the agent would be lost, (a) if he or she committed an act or omission that at the direction of a public officer results in the intentional or reckless destruction of or damage to property, which destruction or damage actually exceeds $5,000, or (b) if he or she committed an act or omission at the direction of a public officer in which violence against the person is used or attempted.


12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de c ...[+++]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits ...[+++]

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de c ...[+++]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


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13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits ...[+++]

13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


Les missions des gestionnaires nommés conformément au paragraphe 3 n'impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité envers les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et les gestionnaires ne peuvent être tenus responsables par ces actionnaires de toute action menée ou non dans l'exercice ou l'exercice allégué de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou négligence grave en dr ...[+++]

The objectives of the managers appointed in accordance with paragraph 3 shall not imply any duty or responsibility to the shareholders of the institution under resolution, and the managers shall have no liability to those shareholders arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of their functions unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law.


Il faut s'assurer que nous faisons les évaluations exigées par le Conseil du Trésor, mais plus important encore, celles qui sont nécessaires parce que les groupes communautaires eux-mêmes sont impliqués dans cette évaluation en vue de déterminer les failles et les omissions.

It is a case of making sure that we do the evaluation which is required by Treasury Board, but more important, which is required because the community groups themselves are involved in that evaluation in identifying the gaps and the omissions.


a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d'ordre sexuel impliquant les enfants à l'étranger, par action ou omission);

(a) subsection 7(4.1) (sexual offence against a child by an act or omission outside Canada);


Pourtant, certaines personnes faisant partie du gouvernement actuel ou oeuvrant dans son entourage persistent à défendre ce qui apparaît comme une omission délibérée d'impliquer le ministre.

Yet, there are people in and around the present government who still defend this apparently deliberate failure to involve the minister.


a) le paragraphe 7(4.1) (infractions d'ordre sexuel impliquant les enfants à l'étranger, par action ou omission);

(a) subsection 7(4.1) (sexual offence against a child by an act or omission outside Canada);


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