Traduction de «des obstacles techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des obstacles techniques au commerce
Committee on Technical Barriers to Trade

entraves techniques au commerce | entraves techniques aux échanges | obstacles techniques au commerce | ETE [Abbr.] | OTC [Abbr.]
technical barriers to trade | TBT [Abbr.]

élimination des entraves techniques aux échanges | élimination des obstacles techniques au commerce
elimination of technical barriers to trade | Removal of Technical Barriers to Trade

Sous-groupe Obstacles techniques au commerce
Sub-Group Technical Barriers to Trade

obstacle technique au commerce [ barrière technique aux échanges ]
technical barrier to trade

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

obstacle technique au commerce
technical barrier to trade

Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]

Accord sur les obstacles techniques au commerce
Agreement on Technical Barriers to Trade

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des actions visant à rendre le réseau ferroviaire européen effectivement interopérable, en réduisant les obstacles techniques persistants, en promouvant des solutions techniques permettant la circulation des trains sur des voies de gabarits différents et en veillant à ce que les différentes restrictions de hauteur en vigueur dans l'Union ne constituent pas un obstacle supplémentaire,
actions aimed at making the European railway network genuinely interoperable, decreasing persistent technical barriers, promoting technical solutions that enable trains to use tracks of various gauges, and ensuring that the different height restrictions in the EU do not constitute an additional obstacle,

– des actions visant à rendre le réseau ferroviaire européen effectivement interopérable, en réduisant les obstacles techniques persistants, en promouvant des solutions techniques permettant la circulation des trains sur des voies de gabarits différents et en veillant à ce que les différentes restrictions de hauteur en vigueur dans l'Union ne constituent pas un obstacle supplémentaire,
– actions aimed at making the European railway network genuinely interoperable, decreasing persistent technical barriers, promoting technical solutions that enable trains to use tracks of various gauges, and ensuring that the different height restrictions in the EU do not constitute an additional obstacle,

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Claude Carrière, directeur général, Direction générale de la politique commerciale I, Négociateur en chef, Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA); Claudio Valle, directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques; Victor G. Bradley, directeur adjoint, Direction des règlements et des obstacles techniques.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Claude Carrière, Director General, Trade Policy Bureau I, Chief Negotiator, Free Trade Area of the Americas (FTAA); Claudio Valle, Director, Technical Barriers and Regulations; Victor G. Bradley, Deputy Director, Technical Barriers and Regulations.

Monsieur le président, comme Mme Kenny l'a mentionné, l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, et l'avis du gouvernement à l'effet que le projet de loi proposé interdisant l'utilisation de produits contenant des phosphores contreviendrait aux dispositions.Les obligations en vertu de l'ALENA en ce qui a trait aux règlements et aux normes d'ordre technique se rapprochent beaucoup de celles établies dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et certaines sont même identiques.
Mr. Chair, as Ms. Kenny mentioned, the WTO agreement on technical barriers to trade and the government's position that the bill's proposal to ban phosphorus content could constitute a violation under its terms.The NAFTA obligations regarding technical regulations and standards are very similar if not identical in many instances to those set out under the TBT agreement.

suppression des obstacles au dénouement des transactions transfrontalières individuelles, avec des mesures conçues pour s'attaquer aux obstacles techniques ou liés aux pratiques des marchés, aux obstacles fiscaux et aux obstacles juridiques;
the removal of barriers to the finalisation of individual cross-border transactions: how to deal with technical/market practice barriers, taxation and legal barriers.

7. Ils ont salué le fait que les protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté économique européenne, résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, ont maintenant été signés, ce qui accélerera la suspension de droits de douane perçus par les pays de l'AELE sur les produits en provenance de l'Espagne. 8. Les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué les nouveaux développements en ce qui concerne : - Les obstacles techniques au commerce où de nouveaux progrès appréciables ont été accomplis dernièrement dans les négociations concernant un échange d'informations entre la CE et les pays de l'AELE dans le domaine des régles techniques, à titre de contribution à la prévention des obstacles aux échanges dans ce secteur, et on espère qu'un accord sera signé sous peu; il a été convenu d'étendre à certains nouveaux domaines (sécurité des machines, compatibilité électromagnétique, instruments de mesure, terminaux de télécommunications) les dicussions actuellement en cours entre experts, en vue d'éliminer les obstacles techniques aux échanges dans des domaines spécifiques; il a été convenu que les experts de la CEE et de l'AELE examineront les élements communs à inclure dans les accords de reconnaissance mutuelle AELE-CE; la Commission des CE adressera prochainement des recommandations au Conseil des CE sur l'approche générale à suivre en ce qui concerne les essais et la certification.
7. They welcomed the fact that additional protocols to the agreements between the EFTA countries and the European Economic Community consequent on the accession of Spain and Portugal to the EC had now been signed, accelerating the suspension of EFTA countries' customs duties on products imported from Spain. 8. Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the new developments with regard to : - Technical barriers to trade, where : further substantial progress had recently been achieved in the negotiations concerning an exchange of information between the EC and the EFTA countries in the field of technical regulations, as a contribution to the prevention of barriers to trade in this field and it is hoped that an agreement will shortly be signed; it had been agreed to extend to certain new areas (safety of machines, electromagnetic compatibility, measuring instruments, telecommunication terminal equipment) the discussions currently under way between experts, with a view to the elimination of technical barriers to trade in specific sectors; it had been agreed that EC and EFTA experts should examine the common elements to be included in EFTA-EC mutual recognition agreements; the EC Commission would shortly be making recommendations to the EC Council concerning the general approach to be followed as regards testing and certification.

Nous estimons que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce permet aux pays d'adopter une réglementation technique et des mesures normatives convenues par la communauté internationale d'une manière qui ne fait pas obstacle au marché, mais cela doit faire l'objet d'améliorations et d'expansion.
We believe the WTO agreement on technical barriers to trade allows countries to adopt internationally agreed technical regulations and standards-related measures in a manner that does not impede market access, but this does need to be improved and expanded.

M. Claudio Vallé, directeur, Règlements et obstacles techniques, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Je suis responsable de la direction qui s'occupe des obstacles techniques au commerce, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Mr.Claudio Vallé, Director, Technical Barriers and Regulations, Department of Foreign Affairs and International Trade: I am the director of technical barriers to trade in the Department of Foreign Affairs and International Trade.