Traduction de «des obligations relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégager d'une obligation [ relever d'une obligation ]
relieve of duty [ relieve from duty ]

obligation relevant de la concession
licensing obligation

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées
waive an obligation imposed upon a party

relèvement des obligations de réserve
raising of reserve requirements

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’obligation de non-concurrence couvre un produit ou une technologie supplémentaire fournis par le donneur, l’obligation relève de la section 4.2.6 relative aux licences liées.
To the extent that a non-compete obligation covers a product or an additional technology supplied by the licensor the obligation is dealt with in section 4.2.6 on tying.

(112s) Les pouvoirs adjudicateurs sont parfois confrontés à des circonstances dans lesquelles ils doivent résilier un marché public afin de se conformer à des obligations relevant du droit de l'Union dans le domaine des marchés publics.
(112) Contracting authorities are sometimes faced with circumstances that require the early termination of public contracts in order to comply with obligations under Union law in the field of public procurement.

(118) Les entités adjudicatrices sont parfois confrontées à des circonstances requérant la résiliation d'un marché public afin de se conformer aux obligations relevant du droit de l'Union dans le domaine des marchés publics.
(118) Contracting entities are sometimes faced with circumstances that require the early termination of public contracts in order to comply with obligations under Union law in the field of public procurement.

82. déplore l'approche adoptée par la Commission dans sa communication, dans laquelle elle omet de mentionner les risques et les défis liés à l'informatique en nuage, et l'invite instamment à publier une communication plus complète sur l'informatique en nuage qui prenne en compte les intérêts de l'ensemble des acteurs concernés et contienne, outre une référence au respect évident des droits fondamentaux et des obligations relevant du droit de la protection des données, au moins les éléments suivants:
82. Regrets the approach in the Commission’s communication whereby it fails to mention the risks and challenges attached to cloud computing, and urges the Commission to continue its work on cloud computing by developing a more holistic communication on cloud computing that takes into account the interests of all stakeholders, and that contains, alongside a standard reference to the protection of fundamental rights and compliance with data protection requirements, at least the following:

1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits a le droit de le signaler, informations à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct ou à son directeur général, ou à toute personne de rang équivalent, ou encore, si les faits relèvent de la compétence de l'Office européen de lutte antifraude, directement à cet office.
1. Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of or honestly believes in the existence of breaches of law, non-compliance by other officials with obligations deriving from fundamental ethical principles, waste and/or risks detrimental to the interests of the European Union shall have the right to report the matter and to provide supporting information to either his immediate superior or his Director-General, or the persons in equivalent positions, or, if the matter concerns the competences of the European Anti-Fraud Office (OLAF), directly to OLAF.

à continuer de promouvoir les principes de complémentarité avec les obligations relevant du statut de Rome de la CCI, et de respect de ces obligations.
continue to promote the Rome Statute of the ICC principle of complementarity and compliance with Rome Statute obligations.

L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.
Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.

Lorsque l'obligation de non-concurrence couvre un produit ou une technologie supplémentaire fournis par le donneur, l'obligation relève de la section précédente relative aux licences liées.
To the extent that a non-compete obligation covers a product or additional technology supplied by the licensor the obligation is dealt with in the preceding section on tying.

Ce sont à ces obligations relevant du code ISPS que les États membres ont souscrit en priorité, avant d'accepter la mise en œuvre d'obligations supplémentaires dans le cadre de l'adoption de la directive.
These obligations under the ISPS Code are those which Member States have signed up to as a priority, before accepting the implementation of additional obligations as part of the adoption of the Directive.

(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.