Vertaling van "des obligations figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figure de style | figure de rhétorique | figure
stylistic device | rhetorical figure | figure of speech | figure

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation figurant au premier alinéa est respectée en ce qui concerne les dépôts structurés lorsque le dépôt structuré est émis par un établissement de crédit qui est membre d'un système de garantie des dépôts agréé conformément à la directive 2014/./UE .
The obligation laid down in the first paragraph shall be met in relation to structured deposits where the structured deposit is issued by a credit institution which is a member of a deposit guarantee scheme recognised under Directive 2014/./EU .

Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.
In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data , the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements, including notification requirements under those agreements and in respect of further rules on the nature and type of the information to be notified, the categories of data to be processed and maximum retention period, the access rights to the information or information systems and the conditions of publication of the information.

1. Pour veiller à la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission aux fins du présent règlement ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs, ainsi que du respect des obligations figurant dans les accords internationaux qui ont été conclus par une décision du Conseil , y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords.
1. In order to ensure correct application of the rules set out in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55, on the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission for the purposes of this Regulation or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid down in international agreements which have been concluded by a Council decision , including notification requirements under those agreements.

Des systèmes d'enregistrement existent au sein de l'Union, non seulement pour les piles intégrées dans des équipements, mais également pour celles qui sont vendues individuellement. Les obligations figurant dans la décision 2009/603/CE de la Commission devraient également demeurer applicables.
The requirements of Commission Decision 2009/603/EC should also remain applicable.

Cette obligation figure à l'article 35 de la convention.
This obligation is set out in article 35 of the convention.

Les munitions importées en Espagne sont déjà soumises à des obligations multiples avant leur entrée dans le pays, notamment les obligations figurant dans la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969 et les obligations instituées par la directive 93/15/CEE du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Ammunition imported into Spain is already subject to multiple obligations before entering the country such as the obligations of the international Convention for the reciprocal recognition of proof marks on small arms of 1 July 1969 and the obligations imposed by Council Directive 93/15/EEC on the harmonisation of provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses.

Si je dis « probablement », c'est que si cette obligation figure clairement dans le préambule d'autres textes législatifs concernant les anciens combattants, elle ne figure nulle part dans la charte.
I say “presumably” because while that obligation is clearly stated in the preamble to other pieces of legislation regarding veterans, nowhere in the charter does it say as much.

À notre avis, les mesures prises par le gouvernement par rapport à Condition féminine Canada contreviennent aux obligations du Canada en tant que signataire de conventions relatives aux droits de la personne, obligations figurant par exemple à l'article 7 de la CEDAW, qui oblige les gouvernements à donner la possibilité aux femmes de participer à l'élaboration de ces orientations.
In FAFIA's opinion, this government's changes and cuts to Status of Women Canada conflict with its international human rights obligations and commitments, and I can refer you to articles within the treaties where this is so for example, article 7 of CEDAW, which obliges the government to ensure women the right to participate in the formulation of government policy.

Par conséquent, contrairement à ce que prétend l’honorable parlementaire dans la présente question orale, l’Espagne s’est bien conformée à l’obligation de notification à la Commission des échanges de possibilités de pêche effectués, obligation figurant à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Consequently, contrary to what the Honourable Member says in this oral question, Spain has conformed to the obligation to notify the Commission of exchanges of fishing opportunities carried out, an obligation laid down in Article 20(5) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy.

Parmi les mesures que prennent les Etats, les chaînes et l'industrie pour répondre à cette obligation figure la classification des programmes.
One of the steps taken by Member States, television channels and the industry to meet this requirement is the rating of programmes.