Si, ainsi qu’elle le soutient, ses dépenses au titre des obligations d’investissement excèdent celles de ses concurrents, tels notamment France 2, France 3 et M6, le Tribunal constate cependant que ces éditeurs sont tenus à des obligations d’investissement dans les mêmes proportions en raison de l’application du même pourcentage à leur chiffre d’affaires.
Although, as it claims, its expenses under the investment obligations exceed those of its competitors, such as, in particular, France 2, France 3 and M6, the General Court nonetheless finds that those providers are bound by investment obligations to the same extent as a result of the application of the same percentage to their turnover.