Traduction de «des obligations concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation concernant la surveillance médicale [ obligation de surveiller ]
surveillance obligation

obligation concernant les dispositions de change
obligations regarding exchange arrangements

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]
Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts.
Obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations regarding cost orientation of prices and obligations concerning cost-accounting systems.

Je dirais que la responsabilité revient aux ministères préparant les règlements. Ils doivent s'assurer qu'ils sont conformes soit à nos obligations en vertu d'accords commerciaux, soit à nos obligations liées aux langues officielles, ou encore à nos obligations concernant l'équité en matière d'emploi, nos obligations environnementales.Comme vous l'avez dit, il y a tout un éventail de politiques et d'obligations qui jouent sur la rédaction des règlements et il appartient au ministère qui prépare ces règlements de s'assurer que les différents accords et ententes sont bien respectés.
I think the onus is on the department crafting the regulations to make sure they are in compliance, whether it be our trade agreement obligations, our official languages obligations, our employment equity obligations, our environmental obligations.There is a whole host, as you have identified, of policies and obligations that are there that reflect and impact upon the drafting of regulations, and the onus is on the department drafting it to make sure it respects those agreements, it's aware of those agreements.

Les autorités compétentes peuvent notamment lever cette obligation concernant les ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'obligation, le produit financier structuré, le quota d'émission ou l'instrument dérivé concerné, ou pour le type d'obligation, de produit financier structuré, de quota d'émission ou d'instrument dérivé concerné.
In particular, the competent authorities shall be able to waive the obligation in respect of orders that are large in scale compared with normal market size for the bond, structured finance product, emission allowance or derivative or type of bond, structured finance product, emission allowance or derivative in question.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

Le gouvernement informera le COC de la nécessité de faire part aux villes choisies pour devenir candidate à l'accueil des Jeux de leurs obligations concernant les langues officielles, conformément à la Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales, et de toutes obligations connexes susceptibles d'être décrites en détail dans une éventuelle entente de financement avec le gouvernement.
The Government will inform the COC of the necessity of communicating these responsibilities to the cities chosen to host the Games, in accordance with the Federal Policy for Hosting International Sport Events, as well as any related responsibility which could be described in detail in a possible funding agreement with the Government.

La question est de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens que nous tentons de convertir en une obligation de résultats, s'il s'agit d'une obligation concernant le processus que nous tentons de convertir en une obligation concernant les résultats, s'il s'agit d'un encouragement non justiciable qui semble clair selon l'interprétation simple des termes employés dans la loi, à l'article 41 de la partie VII, que nous voulons convertir en une obligation justiciable que le libellé ne reflète pas et qui n'avait pas été envisagé.
What is at issue is whether we are speaking about an obligation of means that we are trying to convert to an obligation of result, whether we are speaking about an obligation regarding process that we are trying to convert to an obligation regarding outcome, whether we are speaking to a non-justiciable hortatory call that appears clear in the plain reading and the language used in the legislation, in section 41 of part VII, and we want to convert that to a justiciable obligatory requirement that is not reflected or intended, as can be found in the language to be used.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

En ce qui concerne la question des sources qui sont au-delà de nos frontières, le Canada doit s'assurer que les obligations concernant la propagande haineuse qui résultent des conventions et accords internationaux soient respectées et rappeler aux autres États signataires qu'ils ont des obligations.
To address the issue of source beyond our borders, Canada must ensure the obligations under international convenants and agreements against hate propaganda are met and that other signatory states are equally reminded of their obligations.

Étant donné que la valeur actuelle de ses obligations financières en ce qui concerne la subvention du Nid-de-Corbeau est de l'ordre de sept à neuf milliards de dollars, une somme que le gouvernement a du mal à trouver, pourquoi le ministre n'offre-t-il pas aux agriculteurs des Prairies CN Amérique du Nord à titre d'acquittement au moins partiel de son obligation concernant la subvention du Nid-de-Corbeau?
Since the present value of the Crow benefit obligation is somewhere between $7 billion and $9 billion, sums which the government is hard pressed to find, why does the minister not offer prairie farmers the CNR (North American) as at least a partial payment of the Crow obligation?