Vertaling van "des négociations ue–croatie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]
regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Force de paix de l'ONU pour le rétablissement de la confiance en Croatie | Opération des Nations unies pour la restauration de la confiance en Croatie | ONURC [Abbr.] | UNCRO [Abbr.]
United Nations Confidence Restoration Operation in Croatia | UNCRO [Abbr.]

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

Principes directeurs fondamentaux régissant les négociations en vue de la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental dans la République de Croatie
Guiding Basic Principles for Negotiations for the Peaceful Reintegration of Eastern Slavonia, Baranja and Western Srijem with the rest of the Republic of Croatia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion)
Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations (referred to in Article 36(1), second subparagraph, of the Act of Accession)

Le profond intérêt porté aux questions examinées au cours des négociations d'adhésion avec la Croatie, notamment dans le cadre des chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, témoigne de ce regain d'attention.
This emphasis on the rule of law was reflected in the extensive consideration given to these issues during the accession negotiations with Croatia, particularly in the context of the negotiating chapters on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security.

L'expérience acquise lors des négociations d'adhésion avec la Croatie sera mise à profit pour les négociations futures et en cours avec d'autres pays.
The experience acquired from the accession negotiations with Croatia will put to the benefit of the ongoing and future negotiations with other countries.

Des décisions importantes ont été prises en 2005: ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie, octroi du statut de candidat à l’ancienne république yougoslave de Macédoine, conclusion prochaine d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie et ouverture de négociations en vue de la signature d’un ASA avec la Serbie et le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine.
Important steps have been taken in 2005: opening accession negotiations with Croatia, granting candidate status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, nearing conclusion of a Stabilisation and Association Agreement (SAA) with Albania, and opening SAA negotiations with Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.
The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.

Globalement, trois ans après l’ouverture des négociations, la Croatie a bien progressé.
Croatia has made good overall progress three years after the opening of negotiations.

Le 11 juillet 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord»).
On 11 July 2006 the Council authorised the Commission to open negotiations with the Republic of Croatia for an Agreement between the European Union and the Republic of Croatia on the participation of the Republic of Croatia in the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (hereinafter ‘the Agreement’).

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Croatia on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Croatia in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Quelques questions non résolues peuvent encore empoisonner les relations mais le règlement des différends, comme la question du passage de la frontière entre la BiH et la Croatie à Kostajnica et la résolution des principaux éléments du différend frontalier entre la Croatie et la Serbie-et-Monténégro (le Danube et la question de Prevlaka), montrent qu'un compromis négocié est de plus en plus souvent la solution acceptée.
A number of unresolved issues still have the potential to sour relations but the resolution of disputes, such as the border crossing between Bosnia and Herzegovina and Croatia at Kostajnica and progress towards resolving key elements of the Croatia/Serbia and Montenegro border dispute (Danube and Prevlaka), show that negotiated compromise is increasingly the accepted approach.