Vertaling van "des négociations portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre non négociable portant intérêt
interest-bearing non-marketable security

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

décision portant directives de négociation d'un accord
decision laying down directives for the negociation of an agreement

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

bon non négociable ne portant pas intérêt
non-negotiable non-interest-bearing note

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre de ces dérogations est limité à 4 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union pendant les 12 derniers mois.
the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under those waivers shall be limited to 4 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

le pourcentage total pour l’Union des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre de ces dérogations est limité à 8 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l’ensemble des plates-formes de négociation de l’Union pendant les 12 derniers mois.
overall Union trading in a financial instrument carried out under those waivers shall be limited to 8 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

5. Dans le cas où le rapport visé au paragraphe 4 identifie une quelconque plate-forme de négociation sur laquelle le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre des dérogations a dépassé 3,75 % du volume total de négociation pour cet instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, l’AEMF publie un rapport complémentaire dans les cinq jours ouvrables qui suivent le quinze du mois dans lequel le rapport visé au paragraphe 4 est publié.
5. In the event that the report referred to in paragraph 4 identifies any trading venue where trading in any financial instrument carried out under the waivers has exceeded 3,75 % of the total trading in the Union in that financial instrument, based on the previous 12 months’ trading, ESMA shall publish an additional report within five working days of the 15th day of the calendar month in which the report referred to in paragraph 4 is published.

4. L’AEMF publie, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois civil, le volume total de négociation par instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, le pourcentage de négociations portant sur un instrument financier effectuées dans l’Union dans le cadre de ces dérogations et sur chaque plate-forme de négociation au cours des douze derniers mois, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer ces pourcentages.
4. ESMA shall publish within five working days of the end of each calendar month, the total volume of Union trading per financial instrument in the previous 12 months, the percentage of trading in a financial instrument carried out across the Union under those waivers and on each trading venue in the previous 12 months, and the methodology that is used to derive those percentages.

le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre de ces dérogations est limité à 4 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l'ensemble des plates-formes de négociation de l'Union pendant les 12 derniers mois;
the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under those waivers shall be limited to 4 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

le pourcentage total pour l'Union des négociations portant sur un instrument financier effectuées dans le cadre de ces dérogations est limité à 8 % du volume total des négociations portant sur cet instrument financier sur l'ensemble des plates-formes de négociation de l'Union pendant les 12 derniers mois.
overall Union trading in a financial instrument carried out under those waivers shall be limited to 8 % of the total volume of trading in that financial instrument on all trading venues across the Union over the previous 12 months.

15. regrette vivement que les négociations portant sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment pour la politique agricole et la politique de cohésion, aient connu le même problème; observe que le Conseil a refusé à plusieurs reprises de faire ne serait-ce qu'une référence aux aspects de ces bases juridiques liés au CFP; insiste sur les efforts considérables et le temps qu'il a investis pour s'assurer que tous les points des bases juridiques adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement resteraient ouverts à la négociation; observe avec satisfaction que les négociateurs du Parlement ont finalement réussi à remettre en question certaines parties de l'accord du Conseil européen;
15. Deeply regrets the fact that the same problem marked the negotiations on EU multiannual programmes, notably in agriculture and cohesion policy; notes that the Council refused in several instances even to refer to the ‘MFF-related aspects’ of those legal bases; stresses the considerable effort and time that was needed by Parliament to ensure that all points of the legal bases decided by co-decision between the Council and Parliament remained on the negotiating table; notes with satisfaction that Parliament’s negotiators were eventually successful in challenging some parts of the European Council agreement;

2. souligne que cet accord n'est qu'une étape dans le processus de négociation entamé à Doha ; que ces négociations ne pourront déboucher que dans le cadre d'un engagement unique et équilibré ; qu`il est donc essentiel que les négociations portant sur les volets autres que l’agriculture progressent au même rythme que celles portant sur l’agriculture ;
2. Stresses that the agreement is only one stage in the negotiation process launched in Doha; that these negotiations will only bear fruit as part of a single and balanced undertaking; that is essential, therefore, that negotiations on chapters other than agriculture progress at the same pace as those relating to agriculture;

S'agissant des opérations de réforme interne comme des négociations portant sur l'élargissement et les négociations sur le nouveau round de négociations commerciales multilatérales, de la reconstruction des Balkans occidentaux ainsi que des négociations sur le changement climatique, la Commission a, de toute évidence, assumé pleinement son rôle de moteur durant cette année qui approche désormais de son terme.
Indeed, with regard to the internal reform operations, such as in the field of enlargement negotiations and negotiations regarding the new multi-lateral trade round, the reconstruction of the western Balkans, as well as negotiations regarding climate change, the Commission has indeed taken its role of driving force very seriously over the year which is now about to end, and has acted each time Community action was crucial.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.