Vertaling van "des numéros d’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) [ Règlement concernant le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) ]
Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations [ Regulations Respecting the Assigning of Social Insurance Numbers ]

Le numéro d'assurance sociale : la réglementation de son usage [ Le numéro d'assurance sociale ]
Social insurance numbers: regulating their use [ Social insurance numbers ]

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

numéro d'assurance sociale | NAS | no d'assurance sociale
social insurance number | SIN

numéro d'assurance-santé
health insurance number

numéro d'assurance sociale
Social security number

numéro d'identification de la carte d'assuré
health insurance card number

numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit
toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number

numéro d'identification d'une arme à feu | numéro d'immatriculation
serial number of the firearm | serial number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) numéro britannique d’assurance sociale PX053496A; b) numéro britannique d’assurance sociale SJ855878C.
Other information: (a) British National Insurance Number PX053496A; (b) British National Insurance Number SJ855878C.

(3) Lorsqu’elle attribue un numéro d’assurance sociale à une personne dans le cadre de la tenue des registres mentionnés au présent article et à l’article 28.1, la Commission peut délivrer une carte d’assurance sociale à cette personne et ce numéro est son numéro d’assurance sociale à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.
(3) When a Social Insurance Number is assigned to a person by the Commission in the course of maintaining the registers mentioned in this section and section 28.1, the Commission may issue a Social Insurance Number card to that person and that number is the person’s Social Insurance Number for all purposes for which a Social Insurance Number is required.

(3) La Commission attribue à chaque personne enregistrée un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données. Ce numéro est le numéro d’assurance sociale de la personne à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.
(3) The Commission shall assign to each person registered with it a number that is suitable for use as a file number or account number or for data processing purposes, and that number is the person’s Social Insurance Number for any purpose for which a Social Insurance Number is required.

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.
In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.

Renseignements complémentaires: a) Numéro britannique d’assurance sociale PX053496A; b) numéro britannique d’assurance sociale SJ855878C.
Other information: (a) British National Insurance Number PX053496A; (b) British National Insurance Number SJ855878C.

Certaines données communiquées, telles que le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d’assurance ou le numéro d’immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data .

Nous avons remarqué que pour ces numéros d'assurance sociale, tout comme pour les numéros d'assurance sociale réguliers, DRHC ne prenait pas de mesures suffisantes pour établir l'identité des requérants. Le ministère ne demandait pas non plus à ces requérants de démontrer pourquoi ils avaient besoin d'un numéro d'assurance sociale, même si cela est exigé par le règlement (1535) [Traduction] La fiabilité et l'intégrité de l'information du Registre d'assurance sociale, la base de données qui contient tous les dossiers de NAS, continuent de poser problème.
Nor did the department ask the applicants to establish why they needed a SIN, even though the requirement is stipulated in the regulation (1535) [English] The reliability and completeness of information in the social insurance register, the database of all SIN records, also remains a problem.

Le comité voudra peut-être aussi demander aux représentants du ministère quels sont leurs plans pour: mieux sensibiliser le public à la manière d'utiliser le numéro d'assurance sociale; gérer les risques associés aux numéros d'assurance sociale de la série 900; évaluer la fiabilité des documents que le ministère accepte à l'appui des demandes et vérifier leur validité auprès des autorités qui les délivrent; fournir au personnel la formation et les outils dont il a besoin; améliorer le Registre d'assurance sociale; et, finalement, mener des enquêtes fondées sur les risques pour les fraudes liées à l'attribution du numéro d'assurance sociale.
The committee may also wish to ask the officials from HRDC what their plans are for: increasing public awareness of how to use the SIN; addressing the risks of the 900-series SIN; assessing the reliability of documents it accepts as support for application and checking their validity with the authorities that issued them. Providing staff with the training and tools they need; improving the Social Insurance Register and, finally, doing risk-based investigations on SIN related fraud.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.