Plusieurs témoins, entre autres des constitutionnalistes, la Chambre des notaires du Québec et l'Association du Barreau canadien, sont venus nous dire que parmi les quatre options qui sont suggérées dans le document de travail du ministre de la Justice, celle qui recommanderait la création d'un registre national ne serait pas constitutionnelle à cause du problème du partage des compétences.
A number of witnesses, among others constitutionalists, the Chambre des notaires du Québec and the Canadian Bar Association, have come and told us that, of the four options suggested in the Justice Minister's discussion paper, the creation of a national registry would not be constitutional because of the problem of the division of powers.