Traduction de «des normes grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

Amélioration du service grâce aux normes de service
Improving Service through Service Standards

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la capacité fiscale totale d'une province est inférieure à cette norme, ses recettes par habitant sont amenées à cette norme grâce aux paiements de péréquation que verse le gouvernement fédéral.
If a provincial government's total revenue raising ability falls short of this standard its per capita revenues are raised to the standard level through federal equalization payments.

À titre d'exemple, qu'il suffise de mentionner la définition du mariage, la définition de la famille, les libertés religieuses et des questions de sécurité qui ont été maintes fois contestées devant nos tribunaux en vue d'obtenir une définition plus claire des normes grâce auxquelles nous évaluons ces questions.
One need only consider as examples, the definition of marriage, the definition of family, religious freedoms, and safety and security issues, which were tested and retested in our courts to more clearly define the standards by which we are to measure such issues.

Il convient que le financement de l'Union vise à établir des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à un soutien renforcé en faveur de leur traduction dans les différentes langues officielles de l'Union, de façon à permettre aux PME de bénéficier pleinement de la compréhension et de l'application des normes européennes, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union.
Union financing should seek to establish European standards or European standardisation deliverables for products and for services, to facilitate their use by enterprises through the enhanced support for their translation into the various official Union languages, in order to allow SMEs to fully benefit from the understanding and application of the European standards, to strengthen the cohesion of the European standardisation system and to ensure fair and transparent access to European standards for all market players throughout the Union.

Une saine démocratie ne peut pas fonctionner sans une base de sécurité personnelle et sans la possibilité d'améliorer les normes grâce à un commerce accru et à la coopération environnementale.
A good, healthy democracy cannot function without a sound underpinning of personal security and the chance to improve standards through increased trade and environment.

Le gouvernement de ce pays s'est donc donné des normes grâce à l'EPA, alors qu'au Canada, c'est l'Office des transports qui protège notre environnement.
The United States government has adopted standards, under the EPA, while in Canada it is the Transportation Agency that protects our environment.

La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.
The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).
2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.

Ces dernières années, l'OIT a très sensiblement développé les moyens dont elle dispose pour promouvoir le respect des normes fondamentales du travail, en particulier grâce à la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 et à son suivi, mais aussi grâce au recours à la procédure de plainte dans un certain nombre d'affaires qui ont abouti à l'adoption de mesures aux niveaux national et international.
The ILO has in recent years enhanced very substantially its means for promoting respect for core labour standards - most notably through the 1998 Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up, but also through the use of the complaints procedure in a number of cases which led to action at the national and international level.

Bien que les programmes sociaux existants, sauf pour l'assurance-chômage et les pensions, soient de compétence provinciale, le gouvernement fédéral en a toujours imposé l'universalité et l'accessibilité ainsi que l'application de certaines normes, grâce à son pouvoir de dépenser.
Although existing social programs, with the exception of unemployment insurance and pensions, come under provincial jurisdiction, the federal government has always been able to impose universality and accessibility as well as the application of certain criteria, thanks to its spending power.