Vertaling van "des normes certains régulateurs passent " (Frans → Engels) :

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite the CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

21. s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certaines instances passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;
21. Is concerned that, despite CESR's decision to postpone implementation of the standards, some regulators are going ahead and are already requiring their implementation by market participants; is further concerned at reports that the standards are being redrafted by CESR-ESCB without consultation and behind closed doors;

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;
27. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues, could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the European Union should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators to establish an EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;

les ateliers de transposition organisés entre États membres et régulateurs européens continueront à jouer un rôle central pour la mise en œuvre de certaines normes communautaires.
the transposition workshops with Member States and European regulators will continue to play a central role in the implementation of particular provisions of EC legislation.

Les responsabilités de politique transférées à Transports Canada portent notamment sur la création et la gestion des lois, des règlements, des normes et des directives.Certaines responsabilités opérationnelles et de programmes liées à ces responsabilités de politique passent également à Transports Canada, notamment les programmes de promotion et de sensibilisation dans le secteur de la sécurité nautique.
The policy responsibilities transferred to Transport Canada include the development and management of legislation, regulations, standards and guidelines. Certain operational and program responsibilities associated with these policy responsibilities have been transferred to Transport Canada, including, among others, boating safety promotion and awareness programs.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Conformément à cette déclaration, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) a élaboré un certain nombre de principes pour la mise en œuvre des normes relatives à l’information financière.
In accordance with that statement, the Committee of European Securities Regulators (CESR) has devised a set of principles for the enforcement of standards on financial information.

Le sénateur Stratton: La seule raison de mon intervention, c'est que si vous essayez d'élever la norme de certaines provinces et qu'elles passent du pire au mieux, à ce moment-là les contribuables qui les supportent apprécieront que leur fardeau diminue.
Senator Stratton: The only reason I am suggesting that is that if you try to elevate other provinces and they become have provinces, instead of have-not provinces, then the folks carrying the load will be less outraged at the amount of money they must contribute.